Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 237

d'avoir démarché des membres du réseau et la clientèle pour son propre compte dans le cadre d'une société concurrente en formation et d'avoir méconnu l'obligation de fidélité qui pesait sur lui ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir admis l'existence à la charge de M. Y... d'une faute grave alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ne peut être invoquée pendant l'exécution du contrat et que pendant qu'il était au service de la société Oregon, M. Y... n'a effectivement exercé aucune autre activité, que les faits qualifiés de concurrence déloyale résultaient de la nécessité dans laquelle s'était trouvé M. Y...

Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent la volonté de renoncer, que l'obligation contractuelle de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité.

l'employeur sera celle prévue par la convention collective de la metallurgie et que la société s'en exonèrera en renonçant à se prévaloir de la clause de non concurrence ; qu'ils en ont déduit, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que celles-ci avaient entendu limiter leur référence à la convention collective de la métallurgie, par ailleurs non applicable à l'entreprise, au mode de calcul et au taux d'indemnisation, sans y inclure les règles relatives à la forme et au délai de la renonciation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

était depuis le 1er juin 1966 au service de la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; que la société Textron a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'indemnités de congés payés et de rémunérations occultes ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait formée contre…

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 1986) que M. Y..., engagé par la société Roblot à compter du 15 octobre 1973, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 à la suite de son refus de contresigner l'avenant régularisant sa nomination dans un nouveau secteur géographique, au motif que ledit avenant comportait une clause de non-concurrence aggravée par rapport à celle contenue dans le contrat initial ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a condamné la société Roblot à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, qui peut être résilié de façon unilatérale par l'une ou l'autre des parties, peut être…

la relation de travail ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail la cour d'appel a énoncé que cette clause était parfaitement licite ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but d'éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et devait être considéré comme nul, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, le contrat de travail liant le salarié à la société Bormat trouvant sa continuation dans le contrat le liant à la société Dilat ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le licenciement du salarié par la société Bormat avait eu pour but d'éluder l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, c'

La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.

Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été gérant de la société à responsabilité limitée Y... qui avait pour objet le commerce de gros et demi-gros de bière et de vin ; que, suivant un contrat de travail du 18 octobre 19882, contenant en son article 9 une clause de non-concurrence, il été engagé par la société des Bières de l'Est (S.B.E) en qualité de directeur commercial et a exercé ensuite, en fait, des fonctions de VRP ; que, par acte du 24 décembre 1982, la société Y...

Vu les articles L. 151-9 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Cacao Barry à payer à M. Y... les intérêts légaux de l'indemnité de clientèle allouée, à compter du jour de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de clientèle est destinée à réparer un préjudice et qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêts qu'à compter du jour où elle est fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et aux intérêts moratoires sur l'indemnité de clientèle, ainsi que dans la limite de la troisième branche du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

; l'application de cette interdiction sera décidée ou non par l'entreprise, sa validité sera assujettie au versement d'une indemnité équivalente à 20% du traitement annuel" ; Attendu que M. B... a démissionné le 11 mai 1984, et que son préavis, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, a pris fin le 12 juin 1984, le salarié ayant immédiatement occupé un autre emploi ; qu'après avoir quitté l'entreprise, il a réclamé le paiement de l'indémnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M. B... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société CERM à payer à M. B...