Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 236

; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Z... et Guilbert ont été engagés respectivement les 1er mars 1979 et 26 septembre 1981 en qualité de représentants, par la société Office d'isolation pour l'habitat (OIH), entreprise de fabrication et de pose de matériels d'isolation par vitrages et double vitrages ; que dans les contrats de travail était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de un an ne comportant pas l'octroi aux salariés, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; Attendu que, pour condamner, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la société à verser à MM. Z...

l'employeur avait accepté qu'il n'excécute pas le préavis contractuel ; que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme au titre de la clause pénale afférente à l'interdiction de concurrence stipulée au contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait invoqué les dispositions de l'article 17 de la convention collective VRP (accords nationaux inter-professionnel des VRP du 3 octobre 1975), lesquelles disposent que lorsque l'

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...

; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 1er septembre 1981 pour une durée déterminée de huit mois, renouvelable une fois, par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à trois ans et au département dans lequel il exerçait son activité et aux dix départements limitrophes ; qu'après avoir donné sa démission le 17 mai 1982, il est entré aussitôt au service de la société concurrente Brink's ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence et débouter la société Soval de sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a énoncé qu'une clause de…

que soit la technique employée, la cour d'appel a perdu de vue que la possibilité d'exercer une profession dans une autre activité sera exclue ou à l'inverse envisageable selon que la qualification professionnelle sera spécialisée ou polyvalente et a par suite gravement méconnu le principe de la liberté du travail du salarié en vertu duquel, lorsqu'une clause de non-concurrence interdit à un salarié tout travail dans une zone d'activité très particulière, elle doit être annulée comme portant atteinte à la liberté du travail en lui interdisant toute activité relevant de sa formation de spécialiste ; que l'arrêt se trouve donc vicié d'une violation du principe de la liberté du travail et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, alors que, d'autre…

C'est à juste titre que les juges du fond ont écarté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de gérants d'un fonds de commerce d'alimentation qui avaient par un même acte dénommé charte " ami " tri-partite d'organisation commerciale pris en location-gérance le fonds d'une société commerciale et conclu un accord de franchisage avec une autre société, dès lors qu'après avoir analysé la convention, ils ont observé exactement que l'obligation de reprise du stock et celle de non-concurrence, de même que l'interdiction de changer la nature du fonds et de le fermer plus d'un mois en sus des fermetures hebdomadaires, n'étaient pas incompatibles avec une activité indépendante et ont estimé que les autres clauses n'impliquaient pas une immixtion du bailleur dans l'exploitation du fonds, et qu'…

Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence et, en conséquence, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail d'une salariée de l'association peut produire ses effets.

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) que M. X... a, par contrat écrit du 26 mars 1984, été embauché en qualité de représentant par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Fermetures du Douaisis" une activité de fabrication et de négoce de matériel de fermetures, d'isolation et de sécurité pour le bâtiment ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat il devait visiter la clientèle "particuliers" dans le secteur de Cambrai ; que l'article 21 du contrat édictait une clause de non concurrence ainsi libellée ; "en cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le représentant ne pourra et s'interdit expressément dès à présent de vendre directement ou indirectement par personne interposée, dans le secteur où il aura

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., engagé le 1er février 1975 par la société Etablissements J. Z... (société Mailfix) et qui, au dernier état, exerçait les fonctions de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave avec effet immédiat par lettre reçue le 29 février 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir paiement de diverses sommes dont les indemnités de rupture, une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été partiellement débouté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. Y...

; Attendu que la société Bollon fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur ne pouvait pas prendre le risque de conserver une salariée dont l'époux, au mépris d'une clause de non-concurrence, avait été engagée par une entreprise concurrente ; et alors d'autre part que compte tenu de cette situation, il existait un risque de voir Mme Y... communiquer à son mari les prix de l'entreprise et les noms des clients, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que le fait que le mari de Mme Y...