Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-45.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/1989

Numéro d'affaire

86-45.701

Résumé

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

Extrait

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er mai 1980 par la société Jouef en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait, pour le cas où elle prendrait l'initiative de la rupture, à régler au salarié une indemnité correspondant à un an de salaire brut ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 1981, la société a été mise en liquidation des biens le 6 janvier 1982 ; que par lettre du 27 mai 1981, reçue le 29 mai 1981, l'administrateur provisoire et l'un des syndics ont notifié à M. X... son licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis, expirant le 31 août 1981 ; qu'ayant produit le 5 juin 1981 entre les mains des syndics pour le montant de ses créances, y comp…