Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 235

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Luxottica, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 1985, la société Luxottica a été condamnée à payer à M. X...

; qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de concurrence prévue par le contrat n'était pas limitée au secteur prospectée par la salariée pour le compte de la société TRL, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du troisième moyen ; - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, le jugement rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; Laisse à chaque partie…

X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société DACF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 13 octobre 1986) et la procédure, que M.

; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert de griefs irrecevables ou non fondés, ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z...

qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Hall du bureau moderne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, d'une part, l'a condamnée à payer à M. X...

; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'une contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence alors, selon le moyen, que les parties, dans l'article 12 du contrat de travail, se sont référées expressément à la convention collective du V.R.P. laquelle prévoit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de V.R.P.

a été engagé le 29 avril 1981 en qualité de chef de centre par la société coopérative agricole Avenir rural (société Avenir rural) et qu'il a été licencié par lettre du 1er décembre 1982 avec un préavis de trois mois ; qu'au mois de janvier 1983, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes dont une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir alloué à M. Z... cette indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause imposant à M. Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M. Z...

; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ne pouvait valablement renoncer à cette clause à une date postérieure au licenciement, et alors, d'autre part, qu'a été violé l'article 1152 du Code civil qui permet aux juges du fond d'apprécier le montant de l'indemnité compensatrice ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de…

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.