Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 147

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que, durant les périodes de congés-payés, le salarié avait bénéficié du maintien de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu le principe fondamental de la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis que l'article 5 de la Convention collective des industries de la métallurgie applicable prévoyait une indemnité égale aux 5/10e de la moyenne mensuelle du traitement du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'établissement ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité du contrat d'attaché commercial, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat de représentant soumis aux dispositions du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut de VRP ainsi que le paiement de l'indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que le contrat d'agent commercial de M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé ; que, par lettres en date des 15 et 25 avril 1997, l'employeur a imposé à M. X...

Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

de son obligation de non-concurrence, pour les motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur n'avait pas contesté le motif économique de l'insertion de la clause de non-concurrence, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y...

La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une demande déjà soumise au conseil de prud'hommes.

La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a fixé le siège de celle-ci à son ancienne adresse professionnelle pour créer une confusion auprès des tiers, a pu décider qu'il avait violé la clause de non-concurrence ; l'employeur est dès lors délié du paiement de la contrepartie financière.

Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient en relation avec l'exercice normal de son mandat, échappe aux critiques du moyen ; Sur le quatrième moyen ; Attendu qu'était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale par la société Montebello, actuellement dénommée société Proteika, a été licenciée le 2 avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Attendu que la société Proteika fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière ; que le juge ne peut refaire la convention des parties en…

par lettre du 2 août 1989, M. A..., dirigeant de la SAI, a notifié à M. X... son refus ; que le 23 août 1989, M. X... a démissionné de ses fonctions dans la SAI à effet au 1er décembre 1989 ; que le 8 novembre 1989 la SAI, représentée par M. A..., et M. X...

par le versement d'une indemnité transactionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que l'employeur n'avait pas libéré le salarié de l'interdiction de concurrence dans les forme et délai prescrits par la convention collective et que l'accord intervenu entre les parties ne faisait pas mention de l'existence d'une clause de non-concurrence et ne contenait aucune indication quant à l'intention de l'employeur de renoncer au bénéfice de cette clause ni quant à celle du salarié de renoncer à l'indemnité en contrepartie, la cour d'appel a violé les textes suvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…