Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2004, 02-15.919

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2004

Numéro d'affaire

02-15.919

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrats de travail des 8 décembre 1986 et 1er juillet 1988, la société Alma i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrats de travail des 8 décembre 1986 et 1er juillet 1988, la société Alma intervention (la SAI) a engagé M. X... en qualité d'expert en matière de taxe professionnelle puis de directeur du département taxes professionnelles ; que les conventions conclues comportaient une clause de non concurrence et prévoyaient qu'à titre exceptionnel, M. X... pouvait être autorisé à consacrer, au maximum, un tiers de son temps de travail pour le compte de M. Y... ; qu'en janvier 1989, MM. Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre du 29 juillet 1989, M. X... a indiqué qu'il consacrerait un tiers de son temps de travail pour le compte de la SAC, que par lettre d…