Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 138

Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu les articles 1351 du Code Civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 26 juin 2000 a astreint M. X... à cesser tous actes tombant sous le coup d'une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail l'ayant lié à la société SCF et a constaté que cette société avait subi en raison de la violation de cette clause un préjudice pour l'évaluation duquel il a ordonné une expertise ; Attendu que M. X...

juillet 1997, d'un licenciement pour motif économique ; que les parties ont signé une transaction le 4 juillet 1997 et que le salarié a ensuite effectué son préavis jusqu'à son terme fixé au 1er octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment l'annulation de la transaction et le paiement d'une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence contenue à l'article VIII de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt se borne à énoncer que "à l'étude des éléments du dossier, il apparaît que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... employé en qualité de directeur administratif et financier depuis le 25 avril 2000 par la société Outrade. Com.

La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale.

Donne acte à la société CK Industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004), que M. Y...

X..., pour tout motif autre que la faute professionnelle (grave ou lourde), ou en cas de démission, au cours de deux années à venir à compter de la signature du présent contrat, à lui assurer son salaire mensuel pendant toute la période à courir jusqu'au 26 novembre 2001" ; que M. X... a démissionné et quitté la société le 18 mai 2001 ; que la société Spiral ayant refusé de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et son salaire jusqu'au 26 novembre 2001 en exécution de la clause contractuelle de garantie d'emploi, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

par contrat à durée indéterminée le 29 août 1988 en qualité de délégué commercial par la société Lyslor, a démissionné par lettre du 31 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en

par courrier du 8 avril 2002 Monsieur Y... a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin 2002 dans le cadre de la loi de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Que la société FÉDÉRAL MOGUL après réception de cette démission a établi le 15 avril une attestation de cessation d'activité pour permettre au salarié de faire valoir ses droits ; Que par lettre du 25 juin, elle a informé ce dernier qu'elle levait la clause de non concurrence stipulée dans l'avenant à son contrat de travail ; Que le salarié a répondu le 23 juillet 2002 que cette dénonciation était tardive et qu'il exigeait en conséquence le règlement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 10 de la Convention Collective applicable ; Qu'il a contesté par ailleurs le montant de l'indemnité de départ qui…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat dans toute la région de Lorraine ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu…

; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Spat fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement lui-même ou par personne interposée à toute activité similaire à celle de la société ou susceptible de la concurrencer ; que constitue la violation d'une telle clause le fait pour un salarié d'accepter un emploi similaire au sein d'une…

l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en restitution d'une somme de 4 830,06 euros ayant fait l'objet d'une retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;