← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.242

Clause de non-concurrenceSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en restitution d'une somme de 4 830,06 euros ayant fait l'objet d'une retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Protecnicom Colmar, M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités,À : M. x...

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en restitution d'une somme de 4 830,06 euros ayant fait l'objet d'une retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Protecnicom Colmar, M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Protecnicom, a été nommé responsable groupe vente, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que par contrat conclu le 19 janvier 1998, prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ;

que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d'appel énonce que le contrat initial modelé sur le statut de VRP précise clairement que "la rémunération est exclusive de toute indemnité pour frais de quelque nature que ce soit et le VRP aura à sa charge ses frais de transport professionnel et autres évalués conformément à la législation fiscale et sociale à 30 % de ses commissions" ; que, sur les bulletins de paie, figure cet abattement de 30 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du 19 janvier 1998 ne prévoyait pas que le remboursement des frais professionnels exposés par M. X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en restitution d'une somme de 4 830,06 euros ayant fait l'objet d'une retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Protecnicom Colmar, M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d'appel énonce que le contrat initial modelé sur le statut de VRP précise clairement que "la rémunération est exclusive de toute indemnité pour frais de quelque nature que ce soit et le VRP aura à sa charge ses frais de transport professionnel et autres évalués conformément …
    Lire dans le texte

Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de ColmarConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 août 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Protecnicom, a été nommé responsable groupe vente, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que par contrat conclu le 19 janvier 1998, prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ; que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    itre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d'appel énonce que le contrat initial modelé sur le statut de VRP précise
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r la contrepartie à la clause de non concurrence ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d'appel énonce que le contrat initial modelé sur le statut de VRP précise clairement que "la rémunération est exclusive de toute indemnité pour frais de quelque nature que ce soit et le VRP aura à sa charge ses frais de transport professionnel et autres évalués conformément à la législatio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    u calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en restitution d'une somme de 4
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ésultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de déménagement, de rappels de salaire et de la retenue pratiquée sur la contrepartie à la clause de non concurrence ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ue pour débouter M. X... de sa demande en remboursement de la somme retenue sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence, la cour d'appel énonce que le contrat initial modelé sur le statut de VRP précise clairement que "la rémunération est exclusive de toute indemnité pour frais de quelque nature que ce soit et le VRP aura à sa charge ses frais de transport professionnel et autres évalués conformément à la législation fiscale et sociale à 30 % de ses commissions" ; que, sur les bulletins de paie, figure cet abattement de 30 % ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    abattement de 30 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du 19 janvier 1998 ne prévoyait pas que le remboursement des frais professionnels exposés par M. X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer l
    Lire dans le texte
  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tion collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ; que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des indemnités liées à la rupture, le trop perçu en résultant serait déduit des sommes versées mensuellement au titre de l'indemnité de non concurrence ; que, le 23 décembre 1999, M. X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiemen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ses commissions" ; que, sur les bulletins de paie, figure cet abattement de 30 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du 19 janvier 1998 ne prévoyait pas que le remboursement des frais professionnels exposés par M. X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient ê
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nnel et autres évalués conformément à la législation fiscale et sociale à 30 % de ses commissions" ; que, sur les bulletins de paie, figure cet abattement de 30 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du 19 janvier 1998 ne prévoyait pas que le remboursement des frais professionnels exposés par M. X... était englobé dans sa rémunération, ce dont il résultait que, nonobstant la déduction de 30 % opérée par l'employeur pour le calcul de la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations s
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    la rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations sociales, seuls les frais ayant été effectivement remboursés au salarié pouvaient être déduits des sommes prises en compte pour calculer le montant des indemnités de préavis, de congés payés et la contrepartie à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    te, puis chef des ventes par contrats des 12 mai 1997 et 1er juillet 1997, prévoyant l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que par contrat conclu le 19 janvier 1998, prévoyant l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, il était nommé directeur de l'agence de Colmar ; que M. X... ayant démissionné le 3 juin 1999, la société lui a fait connaître, le 28 décembre 1999, que des remboursements de frais professionnels ayant été par erreur pris en compte pour le calcul des
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372461cd5801467741509a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel