Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 743

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement de M. E... était justifié par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par courrier daté du 29 juillet 2014, la société LSN Assurances a notifié à M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société peinture bâtiment industriel Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser au salarié les sommes de 2 631 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire outre la somme de 263 euros au titre des congés payés afférents, de 9 000 euros au titre des congés payés outre la somme de 900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 800 euros au titre de l'indemnité légale de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Yto France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Yto France à verser à M. B... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Yto France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Yto France à verser à M. M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

et intérêts pour défaut de visite médicale, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, annulé l'avertissement notifié à la salariée le 19 septembre 2014, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 juin 2015 et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, de 3 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 euros de congés payés afférents, de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX…

l'envoi de courriels tardifs ou durant le week-end sur lesquels elle se fondait pour conclure à l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription des faits : S... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. V... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir infirmé pour le surplus et d'avoir débouté M. V...

euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Le Cabinet médical du Camp de César IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame J... S... épouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.

virement en date du 6 février 2013 à l'ordre d'Eurowire : 97 320,15 -virement non débité en date du 22 février 2013 à l'ordre de B... C..., pour un montant de 92 110,13 € TOTAL 418 324,23 Dans le cadre des explications que vous nous avez données, vous avez indiqué que vous aviez été trompée par votre interlocuteur qui ne vous aurait pas informé de son identité réelle et qui vous aurait indiqué que les virements intervenus n'auraient qu'un caractère ‘virtuel', dans le cadre d'une opération de mise à jour informatique de l'application Sogecash net par la Société générale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Horma'Nat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Horma'Nat à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, rappels de salaires au titre de la mise à pied, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour les sociétés Valfi et Valentin Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir retenu que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L.