Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 690

. 2. Il a été licencié, le 15 janvier 2015, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de cadeaux particulièrement importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société One opérateur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 30 septembre 2016 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société One opérateur à payer à Mme I...

de l'autonomie : laisser l'élève faire le plus possible seul, aider à utiliser les adaptations proposées par l'enseignant, solliciter ses choix, respecter l'autonomie déjà acquise de l'élève, respecter son besoin d'indépendance et faire preuve de discrétion, évaluer avec les enseignants ce que l'élève peut faire réellement seul », - « repères dans l'espace et dans le temps : encourager la prise de repères spatiaux hors et dans la classe (repérage des différents lieux) », - « apprentissage de la vie sociale : favoriser le lien entre les élèves (insister sur les prénoms), veiller à la participation de l'élève aux moments collectifs, savoir s'effacer lorsque l'élève peut évoluer seul ou avec ses camarades, aider au respect des règles de vie scolaire, aider…

à la déclaration de son activité ; contrairement à ce que soutient le salarié, le non-paiement de son salaire à compter de juillet 2011 ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais a été motivé selon ce qu'a énoncé l'employeur par des absences injustifiées ; il incombe par conséquent à la cour, saisie du litige sur le nombre d'heures réellement effectuées, de déterminer si les absences invoquées par la société Equad RCC sont ou non démontrées, et d'apprécier si les retenues sur salaire opérées sont justifiées ; en l'espèce, à l'appui de ses allégations, l'employeur produit aux débats les éléments suivants : - le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Equad RCC du 12 décembre 2011 appelé à se prononcer sur le projet de…

pour la société d'avoir remis au greffe la constitution de son représentant ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 903 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) Alors qu'encore plus subsidiairement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; que la cour d'appel a déclaré les conclusions de la société Tronchet irrecevables en l'absence de remise de la copie de la constitution de son représentant au greffe ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de signification des conclusions de M. S...

14/15).); qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande indemnitaire au motif que « le volume des heures effectuées n'excédait pas notablement celui d'un temps plein annuel pour la majorité des salariés en France (1607 heures) », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, la salariée faisait valoir que « l'absence de plainte de la part de la salariée n'exonère pas la Fondation Hopale de ses…

14, produites); qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande indemnitaire au motif que « le volume des heures effectuées dans le cadre du forfait heures a été inférieur à celui du temps plein annuel applicable à la majorité des salariés en France (1607 heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, le salarié faisait valoir que « l'absence de plainte de la…

, elle implique une indemnisation indépendante de celle éventuellement octroyée au titre du caractère injustifié de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'elle lui avait accordé la somme de 150000 € au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté l'existence de conditions brutales et hâtives d'éviction du salarié de son poste de directeur ainsi que la publicité donnée à cette décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formulée par M. D...

Selon le second de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Il en résulte que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. 7.