Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 675

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 27 juin 2019 d'AVOIR déclaré recevable la demande de Madame [N] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société AIGLE INTERNATIONAL à lui payer la somme de 28.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement illicite et celle de 3.000 ? au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande. L'autorité de la chose jugée est attachée à ce qui a été tranché.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [A] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] fait valoir: que la seule circonstance qu'elle ait été placée sans discontinuer en arrêt maladie pour cause d'accident du travail puis en arrêt maladie simple établit la connaissance qu'avait nécessairement l'employeur de l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude, et que l'inaptitude constatée le 25 février 2014 procède de deux causes, d'une part l'interdiction de flexions ou rotations du dos, en lien avec une affection non professionnelle, et d'autre part l'impossibilité d'accomplir toute manutention,…

[A] une somme de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et ce, sans préjudice pour ce dernier de la faculté de saisir la cour en cas de difficulté sur la liquidation du solde restant dû ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un…

p. 4, § 6) la cour d'appel a toutefois estimé que l'assiette de calcul de la prime devait être le salaire mensuel effectivement versé car le treizième mois était, selon le contrat, un élément de la rémunération ; qu'en limitant ainsi l'assiette de la prime au salaire effectivement versé en période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle, ce que ne prévoyait nullement le contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 6 de ce contrat et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture du contrat de travail) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Egg Chick Automated technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Ecat à payer à M. [J] les sommes de 28 749,96 ? et 2 875 ? à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents, 15 817,48 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ?

; qu'en retenant, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, que cette pièce faisait apparaître un maintien de salaire à hauteur de 75 % sur l'ensemble de la période d'arrêt de travail à compter du mois de mars 2016, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a encore retenu qu'il n'était pas justifié de la cessation de l'indemnisation par l'organisme de prévoyance à compter du 12 septembre 2016 ; qu'était cependant versé aux débats le courrier de l'organisme mutuel de prévoyance IDENTITÉS MUTUELLE en date du 14 décembre 2016 (pièce TRANSPORTS GEORGES GUTFRIED n° 48 bis), informant le salarié de la…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2019), M. [W] a été engagé le 2 juin 2009 par la société Druck chemie, en qualité de responsable financier. 2. À compter du 16 novembre 2015, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation au titre de la requalification du départ à la retraite en prise d'acte entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 9.

« 1°/ qu'en application du principe, "à travail égal, salaire égal", l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier concrètement, au regard d'une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités réellement exercées par l'intéressé et par les salariées auxquels il se compare ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé que les attributions qui lui étaient confiées relevaient bien de l'annexe 4, groupe 3, au statut cadre coefficient 113 de la convention collective applicable et au surplus qu'il était reconnu comme un professionnel…