Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 672

Sur l'achat de billets d'avion par Monsieur [J] Pour la période du 1er juin 2014 au 30 octobre 2015, Monsieur [J] a fait payer à l'association des billets d'avion pour un montant de 17 277,12 euros. Monsieur [J] a remboursé la quasi-totalité des billets le 11 décembre 2015, ce qui révèle qu'il était conscient de son comportement indélicat. Par ailleurs, il ne peut sérieusement soutenir que ces billets compensaient l'exécution d'heures supplémentaires d'autant qu'il était soumis à une convention de forfait jours et que la cour ne retient pas ci-après l'existence d'heures supplémentaires. (?) Sur les rappels de salaire au titre des années 2013, 2014 2015 Monsieur [J] était soumis au forfait jours.

temps partiel modulé de M. [K] ne répond pas aux exigences légales" ; qu'en statuant ainsi, quand l'emploi de l'expression "durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning" dans le contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier quant à elle en fonction du planning, pourvu qu'elle n'excède pas sur l'ensemble de la période de modulation la durée moyenne de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

[Z], * Monsieur [R], cadre depuis mars 2016, présente des résultats particulièrement satisfaisants et nettement supérieurs à ceux de Monsieur [Z] ; 4/ contrairement à ce que le salarié soutient, les tableaux versés aux débats établissent que des salariés qui disposent de plus d'ancienneté que lui sont moins bien rémunérés et qu'en tout état de cause, il a bénéficié d'augmentations constantes et importantes sur la période, supérieure aux taux d'inflation, le plaçant en bien meilleure position que la plupart de ses collègues ; que de même, contrairement à ce qu'il soutient, il a retiré un avantage financier du changement de convention collective qui s'est imposé à tous les salariés du CMMA dans la mesure où la valeur des points dont il bénéficiait de par sa qualification a…

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association SOS violences conjugales PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement économique de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence l'association SOS Violences conjugales à verser à la salariée les sommes de 29600 ?

Mme [J] au titre du défaut de mise en place d'un document unique de prévention des risques avec prise en compte des risques psychosociaux avant l'année 2013, dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] du 6 décembre 2013 a été provoqué par le manquement de l'EPIC AFPA à son obligation relative à la santé et à la sécurité, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 6 décembre 2013, d'AVOIR en conséquence condamné l'EPIC AFPA à payer à Mme [X] [J] les sommes de 8 929,20 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 10 045,35 euros de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, 7 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, 1 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du manquement relatif à la santé et à la sécurité, 5…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Apside PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme [P] sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Apside à payer à Mme [U] [P] la somme de 30.000 ? à titre de dommages et intérêts, aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 4.000 ?

de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l'éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de…

pour motif économique un congé de reclassement. 16. Pour annuler le congé de reclassement et juger que les salariés pouvaient percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel ils auraient pu prétendre s'ils avaient effectivement travaillé, les arrêts, après avoir jugé les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, retiennent que l'accord collectif prévoyant le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut plus recevoir application et que le congé de reclassement est en conséquence nul comme n'ayant plus de cause. 17. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l'article L.