Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 667

Les arrêts ajoutent qu'au regard de ces éléments, l'employeur est dans l'incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé aux salariés et de justifier qu'il correspond aux stipulations tant de leur contrat de travail que de la convention collective et de l'accord d'entreprise. 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification de la relation de travail entre lui et la société en contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2010 et, ainsi, de rejeter sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, alors « qu'il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont été produits en cause d'appel par l'appelant au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il a produit pour la première fois devant la cour d'appel, et spécialement invoqué dans ses écritures, l'intégralité de ses contrats de mission auprès de la société pour les années 2007, 2008 et 2009 ; qu'en se bornant à affirmer que le juge de premier degré avait, à juste titre,…

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 6. Dans son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des repos compensateurs et des congés payés afférents, alors « que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, et qui remettra en cause la créance invoquée par M. [A] au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies par lui, entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que le salarié avait été privé des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires prétendument accomplies par lui. » 7.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et prime de vacances afférents, de dire que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés, de dire que la démission était requalifiée en prise d'acte et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures…

3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. 4. Il a démissionné et a demandé que la démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le cinquième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. 5. Ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail et ont demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le cinquième moyen, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la transaction signée le 30 septembre 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SELARL TFI à payer à M. [W] une somme de 1000 ? à titre de dommages-intérêts : AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de l'espèce qu'il existe un lien de cause à effet entre la rupture conventionnelle et la transaction, ce qui n'est pas contesté, ce lien étant la renonciation par M.

; la nullité de la convention de rupture d'un contrat de travail emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; en l'espèce seule cette transaction étant réputée non écrite, l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail conserve toute sa régularité ; dès lors il ne saurait être dit que la rupture intervenue emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme le demande le salarié puisque l'accord des parties sur la rupture et son indemnisation sont parfaite ; il convient donc de limiter l'obligation de restitution à la seule somme de 25.307,81?

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte : Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le doute profite à l'employeur. Les manquements doivent être d'une telle gravité qu'ils empêchent la poursuite de la relation de travail.