Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 633

mettre en oeuvre de façon effective le dispositif de contrôle et de suivi dont elles avaient expressément convenu contractuellement, la S.A.R.L REGIE IMMOBILIA a manqué à ses obligations nées de la conclusion du contrat de travail et de la convention litigieuse, générant pour [R] [H] un préjudice qui peut être évalué, au regard de la durée du manquement en cause, de sa nature et des seuls justificatifs produits par l'intéressé à la somme de 500 €. Elle lui en devra, par conséquent réparation ». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 1er août 2009 en qualité de joueuse par l'association Roche Vendée Basket club (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. 2. La joueuse a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 mai 2017. 3. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2017. 4. La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

afférents, alors « que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; que si l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer selon les mêmes critères ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que les objectifs conditionnant le paiement de la prime annuelle de résultat devaient être, selon le contrat de travail, fixés annuellement en concertation entre le salarié et l'employeur ; qu'elle a fait droit à la demande du…

La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses indemnités subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les primes « CSPU » et « MSU » avaient été payées en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire qu'ayant le caractère de salaire, elles étaient obligatoires et devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de non-concurrence et du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [M]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

; que la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments dc preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise et s'il procèdent d'une intention de nuire ; qu'au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur ct de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit écarté dans les circonstances particulières de l'espèce l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en effet et tout d'abord, la société…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 2020), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur socio-économiste le 1er juillet 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Innovation énergie et développement. 2. En dernier lieu il exerçait les fonctions de directeur Afrique centrale. 3. Licencié le 27 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2019), Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 janvier 2016 et saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

3. Il a été licencié le 21 octobre 2013 pour faute lourde. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts exclusifs, de juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et le remboursement par ses soins à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

travail effectuées lors de ses différents contrats de travail ; que dès lors, en appréciant l'existence de concessions réciproques en considération d'éléments qui ne correspondaient nullement aux prétentions des parties lors de la signature de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour déterminer si les concessions réciproques sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les concessions de l'employeur n'auraient pas été suffisantes, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait conclu plusieurs contrats de…