Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 586

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ». Il résulte des motifs du jugement rendu le 9 août 2019, que le conseil de prud'hommes d'Epinal a annulé le licenciement de la salariée en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce que le la loi ne prévoit pas, et a expressément indiqué qu'il n'a pas entendu le déclarer sans cause réelle et sérieuse. Dès lors que le licenciement a été annulé dans un autre cas que ceux prévus par les articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4 et L.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 janvier 2022, L'ICL demande : - d'infirmer le jugement rendu par le code de procédure civile de Nancy le 27 janvier 2021, - de constater que le lien de causalité entre l'inaptitude médicale de Mme [Z] [U] et le harcèlement moral dont elle a été victime n'est pas caractérisé, En conséquence : - de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - de réduire à 6 mois de salaire le montant des dommages et intérêts sollicités, - de débouter Mme [Z] [U] de son appel incident, A titre infiniment subsidiaire : - de réduire en de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités, En tout état de cause : - de la condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de…

; Le jugement est infirmé de ce chef ; Sur le travail dissimulé : S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant limité le montant de l'indemnité de requalification à 547 euros ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Hostellerie d'Aussois à lui verser les sommes de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 600 euros au titre de l'indemnité de préavis et 60 euros au titre des congés payés afférents et 120 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors : 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M. [J] [D] les sommes de 3 950,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, 12 584,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M. [R] [Z] les sommes de 10 958,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 479,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,91 euros au titre des congés payés afférents, 16 437,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

[N] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à lacondamnation de la société Adrexo à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…

à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel et de congés payés afférents, alors « que les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, et que sauf dispositions contraires de la convention collective, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail doivent être prises en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel; que constitue un élément de salaire, entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, un complément différentiel destiné à assurer le maintien du salaire à…

protecteur lié à ses mandats de conseiller du salarié et d'administrateur d'une mutuelle. 5. La salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspection du travail. 6. Sur renvoi après cassation, elle demandait à la juridiction prud'homale de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer notamment des indemnités compensatrices de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés 7.

susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, alors : « que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de 2 972,74 € à titre de…