Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 513

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 7]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 4]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 5]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ([Localité 6]),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 4]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 7 août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens),et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

économique, après homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, et après que la société employeur ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [I] a saisi le 3 août 2017 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour former les demandes suivantes : « - Fixer le salaire moyen mensuel brut 2 817,98 € Brut - Indemnité pour licenciement nul, ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 33 815,76 € - Dommages et intérêt pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité résultat 20 000,00 € - Indemnité compensatrice de préavis 5 635,96 € - Congés payés afférents 563,59 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € - Exécution provisoire - Dépens » Par jugement du 17 janvier 2020 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des…

Me MESUREUR SELAFA BRL EV/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/04194 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGJD JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 21 JUILLET 2021 (référence dossier N° RG F19/00359) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [U] [B] né le 18 Avril 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté et concluant par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L.