Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22/00518

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2022

Numéro d'affaire

22/00518

Résumé

Arrêt n° du 16/11/2022 N° RG 22/00518 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 novembre 2022 APPELANT : d'un jugeme…

Extrait

Arrêt n° du 16/11/2022 N° RG 22/00518 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 novembre 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 9 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Industrie (n° F 19/00071) Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : SELARL [T] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS PCH METALS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL GM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas o…