Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 245

condamné Monsieur [G] [A] à verser à la SAS [17] la somme de 4.224,67 € au titre du trop-perçu de salaire pour l'année 2020 ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes Et statuant à nouveau, - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. - juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - en conséquence condamner [16] à régler à Monsieur [A] les montants de : * préavis correspondant à trois mois de salaire, soit la somme de 4.366 x 3 =13.098 €, * congés payés y afférent : 1.309 €, * 91. 686 € au titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 2 mars 2022 réputé contradictoire (Me [L] non comparant et l'UNEDIC représentée) notifié à M. [X] le 4 mars suivant, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, a ainsi statué : - fixe la créance de M. [H] [X] au passif de la SARL [7], représentée par Me [C] [L], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 369 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 282,30 euros à titre d'indemnité de remboursement de mise à pied ; - 2 602,67 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 260,26 euros à titre d'indemnité de congés payés liés au préavis ; - déboute M.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement de départage du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : - fixé le salaire de référence de M. [N] à la somme de 6.259,23 euros bruts ; - requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [N] le 21 juillet 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SCA [10] à payer à M.

Établissements [E] & [12], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [D] [A] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [J] [O], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [Y] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [W] & [11], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [P] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [Y], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M.[V] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [D] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [A] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [N], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [O] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [Q] [7], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [Z] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [U] [C], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [P] [W] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [E] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [Z] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [B] [H], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [P] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [U] & [10], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [S] et la SELAF [3] prise en la personne de Me [H] [D], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [V] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [L] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [M] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [H], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [X] [T] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [C] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [L] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [G], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [X] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [Y] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [A] [H] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [W], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [C] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.