Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 236

Mme [V] a été licenciée le 13 avril 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a alors perçu une indemnité de licenciement et deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'elle estime avoir droit à trois mois en raison de son statut de travailleur handicapé. Contestant le quantum des indemnités allouées, considérant le licenciement nul ou à défaut dénué de cause réelle et sérieuse et contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 12 avril 2022.

' À titre principal : 4 251,08 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences fiscales ' À titre subsidiaire : 2 122,58 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences fiscales FIXER le salaire mensuel moyen à : ' À titre principal : 4 790,86 € brut ' À titre subsidiaire : 4 608,81 € brut DIRE ET JUGER : ' À titre principal : le licenciement nul. ' À titre subsidiaire : le licenciement sans cause réelle et sérieuse. ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' À titre principal : 9 581,72 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 958,17 € brut au titre des congés payés afférents.

Par requête du 16 janvier 2023, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir ce dernier condamné au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

juger que salaire moyen de Mme [V] [G] est de 1817.53 euros brut ; -juger que Mme [V] [G] ne peut prétendre qu'à la somme de : - 3635.06 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 363.51 euros brut de congés payés afférents, - 267.81 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, -juger que l'annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -allouer en application de l'article L.1235-3 du code du travail une indemnité qui ne pourra pas être supérieure à 5 452.59 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, -réduire le quantum de la demande de Mme [V] [G] au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur à une somme qui ne pourra pas dépasser 9087.65 euros, en toute hypothèses, -confirmer le jugement…

rejeté la demande d'écarter des débats les pièces adverses 7 et 8, -rejeté la demande de condamner l'employeur pour non-respect de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, -rejeté la demande de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée et ses conséquences, -rejeté la demande de juger le licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse -rejeté la demande de condamner l'employeur au versement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral causé par la discrimination -rejeté la demande d'ordonner la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes -rejeté car sans objet la demande d'assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine…

; la convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier du 1er avril 2021, M. [M] [C] a notifié à Mme [A] [E] son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, Mme [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement par l'employeur de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

pas rendue. Par courrier du 1er avril 2021, M. [F] [R] a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, M. [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire, lequel a renvoyé la dossier conseil de prud'hommes d'Avignon, pour dépaysement.

Par jugement contradictoire du 09 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : A titre principal, - débouté que le licenciement de M. [B] [J] est nul et de nul effet, -débouté la SAS [1] à verser à M. [B] [J] la somme de 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - jugé que le licenciement de M. [B] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M. [B] [J] la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En toute hypothèses, - débouté la SAS [1] à verser à M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [F] occupait le poste de responsable commercial et qualité, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier du 14 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [C] [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 26 septembre 2021. Par courrier recommandé du 18 octobre 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [C] [F] son licenciement pour cause économique. Son contrat de travail a été rompu le 19 octobre 2021 dans suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Constater qu'elle a travaillé plus de 2 mois au-delà du terme de son contrat de travail ; - Constater qu'elle était en contrat à durée indéterminée ; - Constater que son employeur n'a pas appliqué la procédure de licenciement ; - Condamner la société [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes : * 1766,96 euros au titre du préavis * 3533,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société [E] [Q] à lui remettre son attestation France travail et son reçu pour solde de tout compte.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du7 novembre 2024 , a : - Dit n'y avoir lieu a surseoir a statuer - Fixé le salaire mensuel brut de M. [E] [S] à 2.000,00€ . - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse qui est l'impossibilié de reclassement suite à inaptitude physique d'origine professionnelle, - dit et juger que le conseil de céans n'est pas compétent pour juger de la faute inexcusable de l'employeur, - Débouté M.

Dit que le présent jugement est opposable à la SELARL [Y] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] ainsi qu'à L'AGS CGEA de [Localité 1] et pour cette dernière dans les conditions et limites prévues aux articles 3253-8 et suivants et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de-travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 12 décembre 2023.