Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1794

Sur le second moyen, qui est préalable, du pourvoi n° C 11-17.204 de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

PEA Consulting ; que le salarié est devenu senior manager associé à compter du 1er janvier 2003, puis directeur associé à compter du 1er janvier 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société PEA Consulting a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis et d'une somme à titre de dédit-formation ; Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième…

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 août 2008 au 14 juin 2009 ; qu'après avoir été licencié le 24 octobre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement survient pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en fixant l'indemnisation de M. X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen de cassation, relatif au rappel de salaire, emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M.

peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail sans que France Télévisions, venant aux droits de France 3, puisse lui opposer une rupture à la date du 27 juin 2006, caractérisée par la fin des relations contractuelles à l'initiative de France 2 à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; que cette rupture s'analyse, en effet, en un licenciement dépourvu de motifs et donc de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture était intervenue avant le transfert de l'émission "les chiffres et les lettres" à la société France 2, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la prise d'acte de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insubordination et la mésentente entre collègues, lorsqu'elles sont imputables au salarié démissionnaire, ne peuvent justifier la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de coordinateur approvisionnement et logistique, avait contesté nombre de tâches qui relevaient pourtant de ses attributions et que lui avait confiées sa responsable hiérarchique, ce qui avait généré nombre de conflits avec celle-ci et étaient à l'origine de sa démission, la cour…

; que le 4 juillet 2008, l'intéressée a informé son employeur de son refus de mutation sur le secteur de Niort et a repris son poste à l'agence de La Rochelle ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, elle a saisi, le 7 juillet suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Adrexo a fait connaître à la salariée qu'elle comptait utiliser ses compétences professionnelles dans la perspective de développer son agence de Niort ; qu'il ne lui a pas été demandé de déménager, sa mobilité professionnelle lui permettant de développer une clientèle dans le département des…

1er janvier 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la modification du secteur de prospection, qui constitue un élément essentiel et constitutif du contrat de VRP, suppose l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que son refus réitéré de procéder au démarchage des secteurs désignés par l'employeur constituait une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée avait un statut de VRP depuis le 1er janvier 2008 et que l'employeur ne pouvait réduire unilatéralement ni modifier, sans son accord, l'étendue de son secteur de prospection, la cour d'appel a…

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à compter de décembre 2004 la société V7 distribution a fait appel aux services de M. X..., photographe, pour réaliser diverses prestations photographiques et graphiques ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles en septembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

; qu'il a pris acte de la rupture le 1er juin 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'un part, seul le manquement suffisamment grave de l'employeur est de nature à faire produire à la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant « qu'en s'abstenant de payer au salarié l'intégralité de sa rémunération variable, la société…

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Poujoulat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Poujoulat à payer à M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 12 mai 2011), que M. X..., engagé par la société Prisme le 19 mars 2004 en qualité de responsable de production, statut cadre, a été licencié pour faute le 16 octobre 2008 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, d'une part, d'avoir fumé dans les locaux de l'entreprise en violation de la loi, et, d'autre part, de ne pas avoir, en…