Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1708

Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité.

Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir retenu qu'un salarié licencié par le cédant à l'occasion du transfert de l'entreprise qui l'employait était ensuite passé au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, en déduit exactement que l'intéressé était en droit d'agir contre le cessionnaire au titre des conséquences de la rupture du contrat de travail dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

Dès lors qu'il ne procède pas d'une légèreté blâmable ou d'une intention malveillante, l'engagement par l'employeur d'une procédure disciplinaire pour un fait qui ne revêt pas un caractère fautif, sans qu'elle soit menée à son terme, ne constitue pas de la part de l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles

a été engagé par la société Moral Caraïbes le 16 décembre 1994 ; que promu le 1er janvier 2009 au poste de chargé de développement et communication, il a été licencié le 29 janvier 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles est toléré, de sorte qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur l'utilisation du téléphone portable mis à la disposition du salarié, alors qu'une utilisation privée est largement tolérée dans l'entreprise et que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune remarque ni…

dégradantes sans rapport avec sa qualification professionnelle de secrétaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement était intervenu pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné madame X... à rembourser les sommes payées soit 10. 800 ¿ au titre de l'exécution provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement du 11 avril 2008 qui fixe les limites du litige est libellée comme suit : «...

X..., engagé par la société Kmtc par contrat du 16 juillet 2007 en qualité de manager clés, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable Espagne au sein de la société France invendus, autre filiale du groupe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que les injures proférées à l'endroit d'un supérieur hiérarchique constituent un abus de la liberté d'expression qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en omettant de rechercher si les termes insultants du courriel adressé par le salarié au gérant de l'entreprise, par lequel il laissait entendre…

pas se conformer à ses obligations légales vis-à-vis de l'AFPA ; que ce comportement constitue une faute grave de la salariée justifiant son licenciement pour ce seul grief sans qu'il soit nécessaire d'étudier le second ; attendu en conséquence qu'il y a lieu de réformer la décision déférée en ce qu'elle a dit que le licenciement reposait simplement sur une cause réelle et sérieuse et a alloué à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis ; attendu en conséquence que le licenciement de Mme X...

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

a été engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de "chef d'agence de la Martinique" par la société Affichage CLG ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2004 ; qu'estimant cette rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié était disciplinaire et sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; que lorsqu'un licenciement a été prononcé avec préavis, il appartient au juge de rechercher si les faits…

; que le 7 janvier 2009, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander paiement d'une prime de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi le montant des prestations de chômage qu'a reçu la salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner la cause économique qui l'a conduit à effectuer cette proposition ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la lettre du 6…