Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1705

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du contrat de travail s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 53. 090, 10 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 63. 708, 12 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 6. 370, 81 ¿ à titre de congés payés y afférents, et de 200.

en 2004, en a déduit que le salarié pouvait prétendre à la prime dans les conditions de l'engagement unilatéral prévues initialement par l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses indemnités, tout en ordonnant le remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte…

; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge d'accès en zone réservée et de l'absence d'autre poste correspondant à ses qualifications ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la légitimité de tout licenciement pour motif…

de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur soit postérieurement à son licenciement intervenu le 31 mai 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande de résiliation était sans objet ; que le moyen est mal fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié après l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du…

suivi des relations politiques jusqu'en avril 2008, et s'étant vu notifier à cette date une modification de ses fonctions à la suite d'une restructuration de l'association, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le changement opéré dans les fonctions de Mme X..., même s'il entraînait pour elle la perte de son pouvoir d'encadrement du travail des commerciaux, n'était pas de nature à affecter…

a été engagée par le comité central d'entreprise d'Air France (CCE) à compter du 8 février 2002 dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée en qualité de lingère, de cuisinière ou d'agent de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de faire juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination à l'embauche et discrimination salariale » ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu…

était la règle générale ; qu'au regard de la fonction exercée, le salarié bénéficie d'une grande liberté et de peu de contrôle de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre, sans que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déduisant de la seule "mise en garde judiciaire" effectuée, à la fois la réalité des faits reprochés au salarié et le fait qu'ils étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCP Lebreton-Zanni, en qualité de mandataire liquidateur de la société Allia-Tech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Lebreton-Zanni en qualité de mandataire liquidateur de la société…

; Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L. 322-4-12 du code du travail, a retenu que la caisse des écoles justifiait de la mise en place d'une formation avec l'association ADIFE, que, pour tardive qu'elle soit, la formation était néanmoins réelle, le parcours mis en place de 200 heures individuelles étant en partie réalisable avant le terme du contrat, qu'un nombre significatif des salariés y ont participé au moins en partie, que l'absence de mise en oeuvre du "parcours d'insertion professionnelle d'une durée d'un mois en entreprise", prévue au contrat, ne constituait pas la violation d'une obligation légale de nature à remettre en cause la qualification du contrat d'avenir et que ces éléments imposent…

; Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L. 322-4-12 du code du travail, a retenu que la caisse des écoles justifiait de la mise en place d'une formation avec l'association ADIFE, que, pour tardive qu'elle soit, la formation était néanmoins réelle, le parcours mis en place de 200 heures individuelles étant en partie réalisable avant le terme du contrat, qu'un nombre significatif des salariés y ont participé au moins en partie, que l'absence de mise en oeuvre du « parcours d'insertion professionnelle d'une durée d'un mois en entreprise », prévue au contrat, ne constituait pas la violation d'une obligation légale de nature à remettre en cause la qualification du contrat d'avenir et que ces éléments imposent…

par Mme Y... au prétexte qu'elle n'aurait pas été informée de l'existence d'un second contrat de travail et que la salariée aurait dépassé les horaires légaux de travail, révèlent la détermination de l'employeur de porter atteinte à la réputation de la salariée au sein même de la profession alors que ses qualités professionnelles n'ont pas été remises en cause jusqu'en septembre 2006 et que les membres du conseil de l'ordre n'ont réservé aucune suite à cette plainte, ainsi que cela ressort de l'avis du 22 janvier 2009 ; qu'il y est noté que s'agissant du dépassement des horaires, Mme X... a agi de toute bonne foi sous la pression de contraintes professionnelles impératives ....

3°/ qu'en estimant que les deux avertissements injustifiés des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé, sans rechercher si ces deux sanctions ont été infligées en représailles de revendications exprimées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aux articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...