Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1446

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [C] était justifiée et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Clinique [1] d'une part, à payer à Mme [C] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, à rembourser aux organismes d'assurance chômage les indemnités versées à Mme [C] dans la limite de trois mois, ET D'AVOIR DEBOUTE la société Clinique [1] de sa demande de condamnation de Mme [C] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE l'entretien préalable n'a pas été suivi d'une lettre de motivation relative à la faute…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [2].

et portant sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce, le département de [Localité 2] se borne à soutenir que toute contestation de la régularité d'un contrat aidé entraîne, en raison de ce qu'il est associé à une convention passée avec le représentant de l'État qui en mobilise les financements, la mise en cause de la régularité de la convention tripartite souscrite entre l'employeur, le salarié et Pôle emploi et relève dès lors de l'examen du tribunal administratif ; que faute d'étayer sa contestation portant sur la légalité de la convention tripartite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, les contestations portant sur la convention…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [B].

convoqué le 9 décembre 2010 à un entretien préalable puis licencié par lettre du 14 janvier 2011 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette mesure et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié dans un délai qui n'est pas restreint au regard de la date de la commission des faits ou en toute hypothèse plus de deux mois après la commission de ces derniers, il lui appartient d'apporter la preuve qu'il n' a eu…

de site à sa reprise de travail dès le lendemain de son absence un certificat médical daté du 21 mars 2011, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M.

; que les parties peuvent aussi décider d'une compensation conventionnelle ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de celle-ci ; que la cour d‘appel de Colmar, dans son arrêt du 18 décembre 2013, avait dit que la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné monsieur [K] à payer à madame [J] diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'il résultait de cette décision que la cour d‘appel, qui n'avait pas été saisie d'une demande en restitution à l'employeur par la salariée des sommes versées en exécution de la convention de rupture amiable, ne s'était pas…

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

des 7 et 22 septembre 2009, la médecine du travail précisant que le salarié serait « apte à un emploi commercial sur un secteur géographique restreint » ; que le 12 octobre 2009, le salarié a refusé un poste de commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur se trouvait confronté à deux causes concomitantes de licenciement dont il a respecté les deux procédures et qu'il évoque dans la lettre de licenciement ; qu'il établit les difficultés économiques justifiant les mesures de réorganisation nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la proposition de poste…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 2014) que M. [O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et humiliante ; que par jugement du 9 novembre 2012 le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains l'a débouté de ses demandes ; que par arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel de Chambéry a infirmé cette décision et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 7 janvier 2013, date à laquelle la société avait procédé au licenciement de l'intéressé, et condamné…

1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les faits invoqués par le salarié ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, et le débouter en conséquence de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'à compter du 20 avril 2011, l'employeur a émis des exigences très précises à l'encontre du salarié, lui demandant de produire les calendriers prévisionnels de ses tournées et ses rapports de visite de terrain, de faire valider tous ses déplacements et de lui indiquer les heures de départ et de retour, le mode de transport, le but du déplacement, qu'il lui a indiqué…