Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1382

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

en appel, prod. 6 du MA) -, et de quatrième part, l'attestation de M. T... faisant état de l'accord passé avec M. G... sur ce point (conclusions d'appel, p. 10 à 14) ; qu'en procédant à une appréciation séparée de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1353 du code civil. 2 – ALORS en tout état de cause QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en écartant l'attestation de monsieur T... en ce qu'il était le supérieur hiérarchique du salarié, la Cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G...

pas à la réalité des fonctions du salarié ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande sur ce point ; que M. X... devant être reclassé au niveau H précité à compter du 8 octobre 2007, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire dont le détail de calcul (page 6 de ses conclusions) n'est pas sérieusement contesté par l'employeur ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Constructions de Rêves à verser à M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; que la cour d'appel a constaté que M. F...

; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour pouvoir être utilement discutés, a rejeté l'intégralité de ses demandes en affirmant que des pièces présentaient certaines incohérences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

ajoutant à la partie fixe de la rémunération et un forfait de 10 % du montant des commissions s'ajoutant à celles-ci lorsqu'elles sont exigibles à la condition toutefois que ces sommes forfaitaires ne soient pas manifestement disproportionnées au regard du montant réel des frais engagés, ensuite que les forfaits prévus n'étant pas disproportionnés aux frais réellement exposés par le salarié, les clauses de l'avenant au contrat de travail lui sont opposables, enfin que l'intéressé est fondé à se plaindre de ce que l'indemnité complémentaire forfaitaire de 10 % devant s'ajouter aux commissions ne lui a pas été payée, la lecture des bulletins de salaire et des relevés des commissions faisant apparaître qu'au lieu d'ajouter aux commissions exigibles l'indemnité complémentaire de 10 % prévue au contrat la société…

du chiffre d'affaires, l'état des immatriculations au 29 décembre 2006, les fiches individuelles du salarié de 2003 à 2006 et le document relatif à la structure de la marge du distributeur ; qu'en affirmant que le défaut de production, par l'employeur, des éléments dont dépend le calcul des primes, fait présumer que ceux produits par le salarié ne sont pas réellement contestés, sans avoir examiné les éléments produits par la société en vue d'établir les résultats dont dépendaient le calcul des diverses primes, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération…

du concours que M. K... apportait à l'entreprise de presse qui, de ce fait, ne peut dénier l'existence de la relation de travail obligeant cette dernière à lui fournir du travail, même dans un volume non constant et empêchant, sans formalisation, sans procédure de licenciement, la rupture immédiate et totale de la relation contractuelle, qu'en tout état de cause la société Les Editions du Nouveau France Soir ne peut tout à la fois dénier la qualité de salarié de M. K...

a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime (CRGTM) ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte de commerce de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre 2008 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme E... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] et la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était victime depuis 2002 de faits de harcèlement moral répétés ayant eu des conséquences graves sur son état de santé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral…

un harcèlement moral au sens du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt qui déboutent la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu les articles…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.