Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1297

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [D] les sommes de 6.495,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 779,47 euros au titre des congés payés y afférents, 5.683,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.031,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 363,75 euros au titre des congés payés y afférents et 25.000 euros à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [M] les sommes de 13.646,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.637,55 euros au titre des congés payés y afférents, 45.487 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.245,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 509,46 euros au titre des congés payés y afférents, 90.000 euros à…

; qu'il est constant que ce dépassement résulte de l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000 à la relation de travail, les heures de coupure, de pause et de garde étant de ce fait considérées comme heures de travail effectif, même si cette qualification conduit à appliquer un coefficient d'équivalence de 75 % ; que, toutefois, ce dépassement cause nécessairement un préjudice au salarié lequel sera justement réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; * Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en application des dispositions de l'article L.

[H] [A] [A] les sommes de 16.056 euros au titre des salaires du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, 1.338 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 133,80 euros au titre des congés payés afférents, 1.338 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [A] qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail avec M.

LOIRE HAUTE-LOIRE à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste une telle atteinte d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [J] recevables et d'AVOIR en conséquence la société AUVENDIS au paiement à Monsieur [J] des sommes de 39.806,50 € bruts au titre des heures supplémentaires restant dues, et 3.980,65 bruts au titre des congés payés afférents, de 20.000 € de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, de 90.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; d'AVOIR ordonné le remboursement par la société AUVENDIS des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, à compter du jour de son licenciement et dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence…

déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'existence et le volume d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord tacite de l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [P] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 120 euros au titre du préavis, 120 euros au titre des congés payés afférents et 504 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [R] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 110 euros au titre du préavis, 110 euros au titre des congés payés afférents et 471,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en…

; qu'en retenant qu'à défaut pour l'employeur d'établir une définition conjointe des objectifs qualitatifs et quantitatifs déterminant le montant de la prime d'objectifs, le salarié a droit au paiement du montant maximum de cette prime au titre des années 2010 et 2011, cependant qu'il lui appartenait de déterminer les objectifs annuels du salarié en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause pour fixer le montant de la prime d'objectifs auquel pouvait prétendre le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail au 17 janvier 2011 et fixé la créance de Monsieur [Y] à diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés liés au préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « dans l'exécution du contrat de travail les manquements d'une des parties à ses obligations ouvrent droit à l'autre partie de demander judiciairement la résiliation du contrat par application des dispositions de l'article 1184 du code civil.