Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1216

avait subi un climat anxiogène et tendu du fait du comportement de Mme Y..., quand il ne résulte pas de cette décision que Mme Z... aurait subi des faits constitutifs d'une violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ALORS QU'il appartient à la juridiction du fond de mettre en évidence que les manquements invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur sont la cause directe de la dégradation de la santé du salarié ; qu'en jugeant que la demande de la salariée était justifiée au regard du certificat médical du Docteur D... qui indiquait que Mme Z...

par l'employeur de son engagement de maintenir le demandeur dans les effectifs jusqu'au 31 décembre 2013, à voir déclarer nulle la convention de départ négociée et à voir condamner la société De Dietrich Process Systems au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur l'accord du 21 juillet 2010, cet accord ne peut s'interpréter comme un contrat synallagmatique aux termes duquel M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur Abel-Guillaume Y... par la société BOUYGUES TELECOM reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir par conséquent rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent la limite du litige il est reproché à Monsieur Abel-Guillaume Y...

sur la base des bordereaux de livraison sans procéder à une étude approfondie des disques chronotachygraphes équipant le véhicule conduit par Monsieur Y.... Il en ressort ainsi clairement que Monsieur Y... justifie d'éléments permettant d'étayer sa demande en heures supplémentaires pour les années 2008 à 2010 et à l'encontre desquelles la SARL TFT ne produit aucun élément de preuve pertinent de remettre en cause le bien-fondé d'une telle demande. En revanche, concernant la période 2005-2007, Monsieur Y..., faute de produire tout élément de preuve pertinent, ne peut induire du rapport A... l'existence d'heures supplémentaires impayées pour cette période.

; que, dans ces conditions, le salarié était donc, par la nature de ses fonctions, un cadre de direction tel que visé dans l'article 3-2 de l'annexe 6 de la convention collective applicable et le statut de M. Didier Y...

; qu'il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt retient qu'il lui est reproché de ne pas être titulaire de la carte professionnelle indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 9 février 2009 et ce, en dépit d'un courrier d'information adressé le 6 mars 2009, de plusieurs mises en demeure des 10 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 22 février 2012 et…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise les chefs de dispositif consécutifs à la prise d'acte : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que le marin n'a pas été embarqué et n'a, depuis lors, perçu aucun salaire ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par la direction départementale des territoires et de la mer, le marin a saisi un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date était fixée au 20 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires impayés, de congés payés afférents, et d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité contractuelle de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'au mois de juin 2012, le marin n'a pas été embarqué alors qu'il était lié…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame J... valable et justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à la constatation de la nullité du licenciement, et subsidiairement à son absence de cause, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement abusif, des indemnités de préavis et congés payés afférents, et indemnité de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en l'absence de visite médicale de reprise et alors même que Madame Isabel I...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Christelle Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. aux motifs que, sur le licenciement, l'article L.

; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 et les articles L. 4121-1 et L.

salarié ne peut se voir imposer d'accomplir un préavis que son état de santé le met dans l'incapacité d'effectuer ; qu'en condamnant M. Y... à payer à la société Paillard une somme correspondant à l'intégralité du délai de préavis de deux mois applicable, cependant qu'elle constatait qu'à la date de la prise d'acte le contrat de travail était suspendu pour cause médicale de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L.