Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1166

Z...–Fleury de sa demande de rappel de salaire en raison de sa qualification de cadre sur ses bulletins de salaire et son certificat de travail, au motif que le salaire correspondant à la classification visée dans les bulletins de paye n'avait jamais été versé au salarié, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Monique Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. Thierry Y...

pose des difficultés dans la mesure où les pièces qu'il utilise ne couvrent pas l'intégralité de la période pour laquelle il forme une demande de rappel de salaire ; que la variété de leur présentation ne permet pas de rétablir le montant des sommes qui auraient été remises sur un mois en vue de réaliser une comparaison avec la somme mentionnée sur le bulletin de paie ; qu'en conséquence Monsieur Y... ne remet pas en cause valablement les calculs de salaire effectués par l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de paiement formée au titre des rappels de salaires ; que la demande dont la cour est saisie devra également rejetée. AUX MOTIFS adoptés QU'il est établi que Monsieur Y...

mai. Attendu qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties ; Qu'il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant la juridiction prud'homale ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail: " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le…

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Walbaum Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Walbaum à verser à Monsieur Y... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Walbaum à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « c'est néanmoins avec succès que Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen commun et identique produit, aux pourvois n° T 16-19.768, U 16-19.769, V 16-19.770 et X 16-19.772, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Walbaum Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le licenciement de Mesdames Z..., A..., B... et C... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Walbaum à verser à Mesdames Z..., A..., B... et C...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Preventec. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Z...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y... avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le grief relatif à l'annotation des dossiers médicaux des patients, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des fiches problèmes IDE en date des 25,26 et 29 mars 2013 que M.

lesquels une modification éventuelle de la répartition des heures de travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires ; qu'il est cependant de principe que l'absence de mention des limites de recours aux heures complémentaires ne constitue pas en soi une cause de requalification du contrat de travail, cette situation privant seulement l'employeur de la possibilité de recourir aux heures complémentaires ; qu'il en est de même de l'absence de prévision des circonstances pouvant justifier une modification de la durée du travail, l'employeur se voyant seulement privé de la possibilité de modifier ces heures et s'exposant, s'il passe outre, au refus du salarié et à une rupture à l'initiative de celui-ci ; que sur…

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société BA LOG Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral et que le licenciement était nul et privé de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, condamné la société Ba Log à verser au salarié les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15.000 euros pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : l'article L.