Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1109

lui reprochant notamment d'avoir harcelé une de ses collègues ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu''aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement…

devait être déterminé en retenant, compte tenu de sa longue période de maladie, une ancienneté effective ne s'élevant qu'à un an et dix mois ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 2411-5, L. 2314-27 et L.

à intervenir sur la première branche du moyen emportera, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul ; 3°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement nul, les seuls « manquements de l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement grave ou de manquement faisant obstacle à la…

inapte à son poste, en une seule visite, avec mention d'un danger immédiat ; que, convoquée le 3 avril 2012 à un entretien préalable à son licenciement, la salariée a été licenciée, le 4 mai 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au…

par lettre du 4 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement conférant au salarié une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 15-5 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004, la commission de recours interne doit « informe[r] le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande[r] communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire.

; qu'estimant que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (le syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L.

; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L.

et la société Beuzeboc comme mandataires liquidateurs, lesquels, après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de cette entreprise ; que M. Y...

, ne constitue pas une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense ; le Crédit agricole est en conséquence fondé à soutenir que ce n'est que lorsque le délai de présentation a eu pour effet d'empêcher le salarié d'assurer utilement sa défense que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M. A..., délégué du personnel choisi par la salarié, a été convoqué par lettre remise en main le 24 avril 2009, accompagnée du dossier devant être présenté au conseil de discipline ; il atteste avoir préparé l'entretien préalable de licenciement du 27 avril 2009, au moyen du dossier qui lui avait été remis dans le cadre de sa convocation pour la réunion du conseil de discipline ; il en résulte que Mme X... a choisi M. A...

: « j 'ai besoin d'elle en plus d'une personne pour finir de monter les tables et de nettoyer la cuisine, le 15 août 2011, on se retrouve à la crèche de [...] et la réunion du 23 août est reportée » ; qu'elle considère que ces éléments constituent une reconnaissance de la part de l'employeur de la réalité de l'activité de la salariée ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que, pour la période antérieure à la date d'embauche de la salariée, la crèche dans laquelle celle-ci allait travailler en qualité de puéricultrice, n'était pas en fonctionnement ce qui est démontré puisque jusqu'à la date du 12 octobre 2011 il n'y avait aucune activité dans la crèche dans la mesure où la société Bambino était encore dans l'attente d'une autorisation nécessaire à son exploitation ; que les témoignages produits ainsi…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SOGNE à lui payer les sommes de 1.516,6 € à titre d'indemnité de préavis et 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et d'AVOIR condamné la société SOGNE à rembourser les indemnités de chômage payées à Madame X...