Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1051

18 février 2013 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Hélios fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des…

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais démontré ; qu'en se contentant de retenir que les faits allégués par les deux plaignantes dans des écrits longs et cohérents était confortés « sans que rien ne permette de les mettre réellement à néant », par deux attestations, et « s'inscrivent au moins partiellement dans le courant » des attestations favorables produites par Mme Y..., la décrivant comme une personne exigeante, que les attestations favorables décrivent un comportement « qui n'est pas incompatible avec un comportement harceleur en petit comité », la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de prouver que les allégations de l'employeur étaient…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2016), que M. Y..., engagé en qualité de commercial le 15 décembre 2003 par la société SET Télécom, devenue la société Commerciale de télécommunication, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional ; qu'il a été licencié le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages- intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement disciplinaire des faits connus lors d'une précédente procédure disciplinaire dès lors que celle-ci ne s'est traduite par aucune…

1232-6, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 10 octobre 2005 par la société AST Groupe en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional des ventes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient que les griefs non datés d'inexécution des fonctions, d'absence de compte-rendu adressé à la direction, de manque d'implication, qui confinent à l'insuffisance professionnelle, ne sont étayés par aucun élément et par leur généralité échappent à la sphère disciplinaire, et que le refus de communication de documents allégué par l'employeur est, aux termes mêmes de la…

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement évalué l'importance en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'il résulte des échanges de courriels entre Mme A..., autre directrice régionale et la salariée, datés des 28 janvier et 2 février 2014, que la direction de la résidence Les Chaminades à Champagnac a été confiée à la première en lieu et place de la seconde, dès le début février 2014, qu'en prévision d'un transfert de pouvoir concernant la résidence de Mortcerf, Mme A...

au poste de directeur général avec des responsabilités restreintes à compter du 1er octobre 2007 ; que M. Y..., licencié le 21 janvier 2008, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son salarié la somme de 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail ne caractérise pas en elle-même une…

encore en redressement judiciaire à la date des faits, la cour d'appel a pu décider que la volonté de nuire à son employeur n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire durant la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave…

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour détournement de procédure, l'arrêt rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société B... bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B... bâtiment à payer à M. Y...

société Mayoly santé, en qualité de visiteur médical, a été convoquée, par lettre du 19 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 janvier 2013 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 17 janvier 2013, son contrat de travail étant rompu le 28 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée n'a été informée du motif économique de la rupture du contrat de travail que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'information de la salariée du motif économique de la rupture n'avait pas été réalisée dans la lettre que lui avait adressée l'employeur…

avait effectivement bénéficié de la garantie conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme.

Y..., qui bénéficiait pourtant d'une longue expérience comme adjoint au directeur d'exploitation, n'avait pas procédé aux opérations de contrôle de retour des marchandises qu'il devait effectuer avant d'établir des bons de reprise, que ces manquements du salarié avaient été répétés, au point de permettre des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... et de la société Energie + de l'énergie à revendre, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Guadeloupe mobilier et de la société Cafom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Cafom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.