AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 48

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En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [M] N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTL4 Monsieur [O], [L] [F] c/ S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] [3] [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [Z] N° RG 24/00877 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUZJ Madame [A], [N], [U] [X] EPOUSE [F] c/ Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L. VESUNNA AVOCATS CIAIRES AMAUGER - TEXIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 24/01351 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIZ7 Minute n° 280/26 APPELANTE La S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, es qualité de mandataire liquidateur du [2] en liquidation judiciaire Représentée par Me Eulalie LEPINAY, Avocat à la cour INTIMÉS Mme [E] [T] Représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour L'AGS-CGEA DE [Localité 2] Non représentée ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté le 2 avril 2024 par la SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire du [2], à l'encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 15 février 2024, Vu les…

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A 03.89.29.27.28 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAW Minute n° 283/26 APPELANTE Mme [U] [K] Représentée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [F] [E] AGS CGEA DE [Localité 1] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.R.L.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01815 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIIB AFFAIRE : S.A.S. [1], S.E.L.A.R.L. [2], S.E.L.A.R.L. [3] C/ [L], ASSOCIATION AGS CGEA [Localité 1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize avril deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière. ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° X 24-13.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techno pro, a formé le pourvoi n° X 24-13.985 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [S] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.