Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 94

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

S Mme [Z] [Q] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2016 en qualité d'assistante administrative UAP. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2054,16 euros par mois. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité du 9 janvier 2019 jusqu'au 1er mai 2019. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

S Mme [B] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée déterminée à compter du 23 mai 2016, lequel s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 avril 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 012,75 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche [6] du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [8]. Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [U] [G] a été engagée par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 1978. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [2] ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1]. La société [6] a pour

La société [2] (la société [3]) est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la conception, l'étude, la mise au point, la fabrication, l'installation, la maintenance, l'exploitation, la vente et la location de moyens, d'équipements, de logiciels ou de systèmes qu'ils soient numériques, électriques, électroniques ou mécaniques, dans tous les domaines: de la communication, de la navigation et de l'identification ; du contrôle du spectre radioélectrique pour des clients civils et militaires ; des réseaux de communication et de radiocommunication ; des systèmes de commandement ; des sources de puissance et d'accélérateurs de particules ; de la billettique, de l'administration des paiements, de la gestion…

S Mme [E] [Y] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 16 septembre 1985 qui s'est poursuivi après plusieurs renouvellements de contrat, par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]).

S Mme [F] [M] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 10 juin 1985 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 1] France SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut. Mme [L] détenait par ailleurs un mandat de déléguée du personnel en sorte qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

S Mme [L] [Q] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1985. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [10].

S M. [M] [F] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 2] France SAS et la SASU [4] France (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [7] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a

L'association Hôpital [F] (ci-après désignée l'Association [2] [F]) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour activités la gestion directe ou indirecte de tout établissement ou structure, dont l'hôpital [F], relevant du domaine de la santé, du secteur médico-social ou social, quel que soit leur statut juridique, ainsi que la mise en 'uvre de toutes actions concourant à l'amélioration de la santé publique. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 2500. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 24 avril 2009, Mme [I] a été engagée par l'Association Hôpital [F], en qualité de médecin affecté au service d'accueil des urgences à compter du 4 mai 2009 et jusqu'au 3 mai 2010. La