Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 768

L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

il résulte de ses propres écrits qu'elle a été placée dans la même situation que ses collègues, sollicités de noter leurs engagements pour l'avenir ; qu'il est donc justifié que la société Eco-Med a agi, comme l'affirme son directeur général, selon "une approche globale" au cours de la réunion litigieuse, objectivée par les résultats intermédiaires, et sans "étude individuelle" des performances sans que "personne [ne soit] nommément visée dès lors que la DG n' a pas pour but de mettre tel ou tel directeur en porte à faux vis-à-vis des autres membres du comité" et que ses agissements visant l'ensemble des salariés ayant participé à cette réunion, étaient étrangers à tout harcèlement, un employeur étant en droit en tout état de cause de solliciter l'établissement par écrit par chacun des salariés de ses…

L'employeur rappelle quant à lui que M. J... a été victime d'un accident de trajet, ce qui ne lui ouvre pas droit à la protection prévue par le Code du travail s'agissant des victimes d'accident du travail, il considère qu'aucune origine professionnelle ne caractérise le syndrome dépressif dont souffre la salariée et dont aucun élément ne permet de le considérer comme réactionnel, la Caisse ayant refusé de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée le 2 avril 2013, l'employeur estime s'être acquitté de son obligation de reclassement de manière étendue et approfondie. Il est de droit que la victime d'un accident de trajet ne peut bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident du travail prévue par les articles L.

il résulte de sa fiche de poste prévoyant que le salarié devait évaluer des opportunités de business afin de permettre à la société de pénétrer le marché Existing Building List, à savoir l'installation d'ascenseurs dans des immeubles qui en sont dépourvus, ce poste exigeant d'avoir des ' compétences et expérience de gestion de la relation client ', une ' compréhension du marché et de l'activité des clients ', des ' connaissances commerciales et financières de base ', une ' connaissance étendue des contrats du secteur de la construction et de leur gestion ', une ' connaissance et expérience de la qualification de l'organisation et de la négociation avec plusieurs commerciaux ' et des ' contrats et projets en collaboration avec plusieurs intervenants '

il résulte des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui l'a rendu était composé, lors des débats et du délibéré, d'un conseiller salarié et de trois conseillers employeurs ; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code. Second moyen de cassation Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société CLINIQUE DE SAINT-JOSEPH à payer à Mme R... la somme de 1 238,25 € au titre du rattrapage des heures de nuit, outre celle de 123,82 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dire que la majoration pour heures de nuit s'applique sur toutes les heures travaillées entre 19 heures et 8 heures et

par lettre du 11 juillet 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le même jour, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, le prononcé de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée le liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

par lettre du 13 octobre 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur peuvent être pourvus par des contrats de

la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 janvier 2018), que M. B... a été engagé en qualité de médecin conseil par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er novembre 1990 ; qu'à compter du 1er juillet 2013, il a été placé en retraite progressive à temps partiel, son temps de travail étant fixé à 28 heures par semaine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

il résulte toutefois des motifs qui précèdent que ce refus de l'employeur était parfaitement légitime et justifié, si bien que cette demande ne peut qu'être rejetée comme mal fondée ; que le jugement déféré sera donc ici encore confirmé ; que 3.- Sur la demande indemnitaire de l'Union locale CGT des 5eme et 9eme arrondissements de Lyon, l'Union locale CGT des 5ème et 9ème arrondissements de Lyon sollicite la condamnation de la société Crédit Agricole Cards & Payments à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par des travailleurs par suite du refus de l'employeur d'accéder aux demandes des salariés concernés et des délégués du personnel ; qu'il résulte toutefois des motifs qui précèdent que ces demandes étaient

par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2012, reçue le 24. Sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est donc antérieure au licenciement et, en application des principes rappelés ci-dessus, doit être examinée en premier lieu. À l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, M. G... rappelle que l'article R.4624-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016, prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après, entre autres, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et que l'article R.4624-31 du même code, également dans sa

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la Monnaie de Paris ne fait pas partie des établissements répertoriés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l'amiante, sans être atteints d'une maladie professionnelle liée à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la

par arrêté ministériel, le préjudice d'anxiété allégué n'est pas né et n'est donc pas indemnisable en justice, à défaut de l'un de ses éléments constitutifs ; Attendu, cependant, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° X 18-19.573 ; CASSE ET