Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 751

Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

il résulte l'accomplissement : - à compter du 1er novembre 2010 de 24 heures majorées à 25 % et de 35 heures majorées à 5 %, - au titre de l'année 2011 : de 150 heures majorées à 25 %, et de 292 heures majorées à 50 %, - au titre de l'année 2012 de 167 heures majorées à 25 %, et de 248 heures majorées à 50 % ; qu'il conviendra de relever que ce décompte, par ses variations, ne présente pas de caractère mécanique et stéréotypé ; que par la production de ce seul document, M. Q... a suffisamment étayé sa demande, sans qu'il puisse valablement lui être reproché d'avoir fait état de l'accomplissement d'heures les samedis, jour de fermeture du cabinet ; qu'il sera à cet égard rappelé que les heures accomplies le sont avec l'accord ou la ratification au

il résulte des termes de ce contrat, que le salarié ne s'est pas vu fixer un lieu habituel de travail mais un très large secteur géographique qui l'amenait régulièrement à se déplacer sur des sites différents et très éloignés du siège social d'[...] ou de son domicile ; qu'il est admis que sous réserve des durées maximales fixées, les temps de déplacement domicile-lieux de travail, en l'espèce, les différentes adresses des clients, sont exclus du temps de travail effectif, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excédent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail et n'ont pas à être pris en compte pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires ; qu'ils sont donc exclus de cette problématique d'heures supplémentaires, les temps de trajets de M.

par jugement du 30 janvier 2019 du tribunal de commerce de Lisieux. La Selarl Y... a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il convient de lui donner acte de son intervention. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Café de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société la société Café de Paris et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

il résulte des mails échangés entre Mme V... et M. Q..., son supérieur hiérarchique, à compter de juillet 2015 et du courrier de la sas Concept Multimédia du 5 octobre 2015 qu'un changement de sectorisation commerciale est intervenu pendant le congé de maternité de la salariée lié à sa deuxième grossesse de mars à début juillet 2015 ; qu'ainsi une partie du secteur d'activité de Mme V... a été affecté à certains de ses collègues pendant cette période ; que Mme V...

il résulte de l'arrêt (p. 3-4) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen tiré de ce que les particuliers employeurs ne sont pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier à l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE la

l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales du Rhône Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que les demandes de Monsieur O... sont bien fondées, d'AVOIR condamné l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales du RHÔNE – ADAPEI du RH.NE à payer la somme de 1.270,53 € à titre de rappel de salaire des congés d'internat, de l'AVOIR condamnée à verser 200 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par le salarié, de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat CGT ADAPEI DU RHÔNE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, et de l'AVOIR condamnée à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

il résulte des éléments concordants communiqués et non utilement contredits que Mme V... C... consacre 0,2 ETP à l'activité de directrice administrative du CAMSP, l'employeur démontre que la salariée a été remplie de ses droits au-delà même des dispositions de la convention collective ; qu'en conséquence, la cour infirmant le jugement entrepris, déboute Mme V... C... de ses demandes de rappel de salaire ; 1°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l'article A. 1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

il résulte des pièces versées et des débats qu'au mois de décembre 2012, madame U... a été embauchée par la société L.A Coiffeur en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 4 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois ; qu'à compter du 1er janvier 2013, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 3 ; qu'au début du mois de mars 2014, l'employeur a informé madame U... qu'il envisageait de rompre son contrat de travail et lui a soumis une convention de rupture amiable à la date du 31 mars 2014 ; que l'intéressée a refusé en ces termes : "Je refuse de signer. Je rentre à peine de vacances et découvre cette décision prise à mon insu. Je réclame l'application du droit au licenciement " ;

L'employeur a de nouveau proposé le poste de QSSE adjoint sur le site d'Entzheim ; L'avis favorable des délégués du personnel a de nouveau été recueilli le 17 décembre 2015 et Monsieur B... a confirmé le refus du poste proposé pour les mêmes motifs que ceux exposés le 16 octobre précédent. Il a ainsi été procédé au licenciement de Monsieur B... comme rappelé précédemment. Monsieur B... soutient que l'employeur n'a pas effectué sérieusement les recherches de reclassement à partir du 27 mars 2015 alors que plusieurs postes qu'il pouvait occuper se sont rendus disponibles pendant la période de reclassement : conseiller en prévention, coordinateur hygiène et sécurité, chargé d'affaires, responsable QSE, chargé d'étude ou encore poste administratif. Il

l'employeur peut décider unilatéralement ; que la mention d'un lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu ; que le contrat de travail initial n'est pas produit aux débats, de sorte qu'il n'est pas démontré que celui-ci contient une clause expresse de localisation de l'emploi ; que l'avenant au contrat de travail en date du 8 août 2007 qui dispose dans son article 5 que lors de la conclusion de cet avenant, M. O..., affecté sur le chantier de la gare de Villeneuve-Saint-Georges, pouvait être affecté dans tout autre chantier situé dans le ressort de l'établissement de Rungis, n'a été conclu que pour la

il résulte de ces constatations que « les salariés ne signaient pas en blanc la feuille de répartition mais qu'ils n'avaient pas accès aux informations concernant leurs collègues » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article L 1234-1 du code du travail ; 4°- ALORS QUE le juge ne peut se fonder que sur des pièces régulièrement produites devant lui ; que pour conclure à l'absence de faute grave et faire droit aux demandes de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur la feuille de répartition du 6 octobre 2014 (production n° 1) ; qu'elle a ainsi énoncé que « la feuille de répartition du mois d'octobre 2014 mentionne les initiales du salarié H.B et non celles de M. Y... T..., en congés lors de l'