Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 712

Il résulte des articles 13 et 30 de la Convention collective nationale de Pôle Emploi que les absences pour maladie ne peuvent entraîner la réduction de l'indemnité dite de 13e mois, égale au 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours. Il est précisé que cette indemnité est versée en fin d'année. En l'espèce, Mme C... réclame le paiement de la somme de 2962,51 € net sans préciser au titre de quelle année elle réclame cette somme. Il résulte toutefois des tableaux qu'elle produit à l'appui de sa demande qu'elle soutient être victime d'une erreur de calcul d'un montant de 720,33 € bruts au titre de la prime 2014 et de 3 394,44 € bruts au titre de la prime 2015. Pôle Emploi

considérant que la discrimination syndicale n'était pas établie par la vacance du poste occupé en intérim, l'absence de promotion, et la suppression du poste occupé par la salariée, au lieu de rechercher si les éléments établis par la salariée, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant que Mme F... ne faisait pas état de faits fautifs dans l'

l'employeur du retard au rendez-vous initialement fixé et que la teneur de la visite de Monsieur A... alors même qu'elle a été plus tardive que primitivement fixée, n'a eu aucune suite dommageable ; que le Conseil a cherché en vain un document par lequel Monsieur S... aurait indiqué que Monsieur A... lui aurait forcé la main pour signer un compte rendu erroné ; cependant que compte tenu des fonctions qui étaient celles pour lesquelles Monsieur A... avait été engagé et le salaire qui lui était versé, la société STALLERGENES était en droit d'exiger de celui-ci rigueur et capacité organisationnelle, toutes qualités qui manifestement faisaient défaut à Monsieur A...

il résulte des pièces produites que, le 22 octobre 2012, dans le cadre de son obligation de recherche préalable de reclassement, la société Mondadori Magazine France a proposé à Madame W... un poste de « rédacteur spécialisé » au sein de la rédaction du magazine Grazia, au coefficient 120 de la convention collective et pour une rémunération mensuelle de 2820 euros bruts, prime d'ancienneté comprise. Alors qu'elle avait accepté le poste et qu'un avenant lui avait été proposé aux conditions prévues, elle revenait sur cette décision par courrier du 19 novembre 2012. La société a alors, le 19 novembre 2012, proposé un autre poste de reclassement, en l'espèce un poste de « rédacteur spécialisé » au sein de la rédaction du magazine Grazia (web) assorti d'

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 02 janvier 2001 en qualité d'assistante commerciale. Le 1er décembre 2012, Mme [R] a été promue responsable des ventes. Le 28 janvier 2014, elle a été élue au Comité d'entreprise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [R] s'élevait à la somme de .407,70 euros. Le 14 novembre 2014, elle a été victime sur le lieu de travail, d'un malaise à l'issue duquel elle sera en arrêt de travail prolongé. Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 août

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2018), M. Y... a été engagé à compter du 4 août 2008 par la société JMD Criballet en qualité de tourneur. 2. Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 décembre 2013, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité pour travail en équipes successives, alors : « 1°/ qu'il avait souligné devant les juges que la prime "de poste" versée par la société ne pouvait se substituer à l'indemnité pour travail en équipes successives prévue par la convention

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M. F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. 2. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel, M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

il résulte de la procédure et des productions au soutien du moyen que la salariée produisait un courrier en date du 14 mai 2012 dans lequel son employeur indiquait à la salariée qu'en tant que délégué syndical, elle était bien placée pour connaître la durée de son mandat de délégué du personnel, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur attaché à sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce qu'il lui

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018), le 22 juin 1999, la société Relais FNAC a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC, un accord d'intéressement applicable dans ses établissements dont celui de Lille, pour une durée de trois exercices sociaux, à savoir du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. M. W... et cinquante-sept autres salariés ou anciens salariés de cet établissement ont saisi, le 2 mai 2013, le tribunal de grande instance pour obtenir paiement d'un rappel de primes d'intéressement pour les années 2000 et 2001. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des salariés et anciens salariés, alors : « 1°

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 septembre 2018), à la suite de la fermeture d'un centre de vacances dont elle était attributaire de la gestion, la société Belambra clubs a engagé une procédure de licenciement économique collectif et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce plan a été homologué le 20 mai 2014 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Par décision du 19 novembre 2014, l'inspecteur du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licenciement sollicitée le 17 septembre 2014 concernant Mme A... et M. H..., salariés titulaires de mandats de représentation du personnel. Les salariés ont été licenciés le 21 novembre 2014. L'autorisation administrative de licenciement n'a fait l'objet d'aucun recours.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2018), Mme G... a été engagée le 12 septembre 1976 par la société [...] en qualité de secrétaire-comptable et de vendeuse. A compter de 1981, elle a eu également en charge les écritures comptables et une partie du secrétariat de la société [...], laquelle a le même représentant légal que la société [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2013 de différentes demandes, formées contre la société [...], relatives à l'application de la convention collective de l'ameublement. Un procès-verbal de conciliation totale est intervenu le 10 février 2014. 3. Mme G... a été licenciée pour motif économique le 13 juin 2014 par la société [...]. Examen des moyens Sur les deuxième et

3. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2018 ), Mme C... a été engagée en 1991 par F... X..., mandataire judiciaire, en qualité d'employée. 4. Par jugement du 3 février 2012, un tribunal de grande instance a prononcé à l'encontre de F... X... une suspension provisoire d'exercice. Par une ordonnance du même jour, le président de cette juridiction a désigné MM. W... et R... en qualité d'administrateurs provisoires (les administrateurs provisoires) pour accomplir les actes nécessaires à la gestion des études principale et secondaire de F... X.... 5. Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6. Par arrêt du 25 septembre 2013, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de F...