Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 657

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), Mme V... a été engagée, à compter de 2011, en qualité de directrice de production par la société Bo travail ! (la société) suivant contrat à durée déterminée. 2. Le 9 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2019), Mme I..., engagée à compter du 18 août 2007 par la société Fifam en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 avril 2015. 3. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), Mme G... a été engagée par la société Convers télémarketing (la société) en qualité de téléconseillère, à compter du 13 septembre 2005 et exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur. 2. La salariée a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 16 octobre 2015. 3. Le 25 novembre 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. L... et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2. Par lettre du 21 mai 2015, M. L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M. L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2018), Mme M... a été engagée en qualité d'aide à domicile à temps partiel par la société H & L prestations à domicile à compter du 10 décembre 2012 par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 inclus. 3. Licenciée pour faute grave le 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 janvier 2019), Mme V... a été engagée le 1er février 2016 en qualité d'assistante maternelle par Mme J.... Le 16 mars 2018, celle-ci a notifié à la salariée le retrait de la garde de l'enfant. Mme V... a adressé, le 23 mars 2018, à Mme J... un certificat médical de grossesse. 2. Après avoir convoqué, le 28 mars 2018, la salariée à un entretien préalable au licenciement, Mme J... l'a licenciée, le 16 avril suivant, pour motif économique. 3. Mme V... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation du retrait du 16 mars 2018 et du licenciement du 16 avril 2018 ainsi qu'à sa réintégration. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme J... fait grief

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019 ), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-24.710), M. Y... a été engagé en octobre 1987 par la société Café de Flore en qualité de garçon de café. 2. A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré, à l'issue de deux visites successives à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges. 3. Ayant refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2

l'employeur qu'une faculté et la CCN ne précise pas quelles en sont les conditions, ces conditions doivent donc être appréciées au cas par cas par l'employeur ; l'ADSEA était parfaitement en droit de ne l'appliquer qu'à titre exceptionnel comme cela est indiqué dans le courrier du 6 mars 2009 adressé à Madame J..., sans qu'il ne puisse lui être reproché sérieusement d'avoir compromis l'avenir professionnel de cette dernière ; enfin, Madame E... reproche à l'ADSEA d'avoir refusé sa demande de formation au titre de la préparation au DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) ; il convient cependant de préciser que Mme E... a déjà bénéficié depuis son embauche au sein de l'ADSEA d'une formation financée par son employeur pour passer le DCG (

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par courrier remis en main propres le 1er juin 2016, Mme F... A... a rompu son contrat de travail en ces termes : « Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le poste de Chargée d'études Eau Potable que j'occupe au sein de BEPG depuis le 20 août 2012. Comme convenu dans la convention collective, je respecterai un préavis de 3 mois à compter de ce jour. La date effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 31 août 2016.

considérant que les faits concernant l'absence d'attribution d'un bureau, qui dataient du mois de septembre 2011, et les faits concernant le non-respect de l'employeur de la procédure conventionnelle de demande d'un temps partiel, qui dataient du mois juin 2013,constituaient des faits de harcèlement moral justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul cependant que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire à la date du 3 octobre 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits datant de plusieurs mois avant la résiliation judiciaire, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10…

il résulte l'existence d'une irrégularité de nature à fausser la sincérité du scrutin, précision au surplus que Mme T... X... et M. H... ont été élus avec 12 votes tandis que Mesdames S... et N... ont perdu avec 11 voix, la très faible différence de voix entre les candidats jointe à l'irrégularité constatée imposant l'annulation des élections ; le tribunal a ordonné l'organisation d'un second tour des élections des délégués du personnel dans le mois de la notification du jugement après annulation des élections du second tour du 13 novembre 2015 ; en outre, sur le recours hiérarchique de la société [...] du 11 avril 2016 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 2016 refusant l'autorisation de licenciement de Mme X... T...,

il résulte du tableau des salaires des secrétaires de rédaction versé aux débats par la société Les Echos que Mme J..., au vu de son âge -55 ans- et de son ancienneté -11 ans-, perçoit un salaire inférieur aux autres secrétaires de rédaction d'âge et d'ancienneté équivalents, et que l'application du salaire mensuel brut de 4 518,31 € ne créera aucune rupture d'égalité entre elle et les autres salariés. Il y a donc lieu de condamner la société Les Echos à procéder à un rappel de salaires en faveur de Mme J..., à hauteur de la somme de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au mois d'octobre 2018 incluse, soit 58 mois, outre la somme de 2 981,95 € au titre des congés payés y afférents. Le jugement de première instance sera donc infirmé de ce chef » ;