Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 378

Mme [C] [F] a été engagée par l'association Agora FM en qualité d'agent de secrétariat et d'animation, à compter du 5 janvier 2009, par contrat à durée déterminée, renouvelé du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2011. A compter du 18 juillet 2011, Mme [F] a été employée en qualité d'agent d'administration et d'animation - coefficient 124, par contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, par avenant du 15 octobre 2012 à effet au 1er novembre 2012, Mme [F] a été embauchée en qualité de rédactrice - coefficient 125. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes.

par courrier du 14 février 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 18 février 2019, Mme [B] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [B] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 7 mars 2019, la société Seris Airport Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

par courrier du 27 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 28 mai 2019, Mme [R] épouse [Z] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [R] épouse [Z] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 19 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT. Le 17 juillet 2019, Mme [R] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes

par courrier du 6 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 7 mai 2019, Mme [L] [B] épouse [L] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [Z] épouse [L] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 22 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la Seris Airport Services (société ayant la même activité que Seris Airport) a absorbé la société Seris Airport. La société Seris Airport Services vient donc aux droits de la société Seris Airport. Le 17 juillet 2019, Mme [Z] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), M. [K] a été engagé en qualité de professeur des écoles agréé par l'Association d'éducation spécialisée l'ADES IME [3] (l'association) le 1er septembre 2008. 2. Par lettre du 18 septembre 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2018. L'association a accusé réception de sa demande le 27 septembre 2017 et lui a délivré le 31 janvier 2018 un certificat de travail et un solde de tout compte. 3. Le salarié a saisi, le 20 mai 2018, la juridiction prud'homale d'une demande de reliquat d'indemnité de départ à la retraite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), M. [W] a été engagé par la société Mediapost (la société), en qualité de distributeur à temps partiel, à compter du 27 septembre 2004. 2. La société lui a notifié son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2012. 3. Le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaire et congés payés afférents au titre du temps d'attente et de chargement et au titre des heures complémentaires et

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), M. [H] a été engagé en qualité de conducteur receveur de car à compter du 11 mai 2015 par la société Cars Juers et affecté sur la ligne 381. 2. Le 15 novembre 2015, la société Ruban bleu autocars est devenue attributaire de l'exploitation de la ligne 381 entre [Localité 5] et [Localité 6]. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître la qualité d'employeur de la société entrante et, faute pour celle-ci de lui avoir fourni du travail et une rémunération depuis le 15 novembre 2015, la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'indemnisation au titre de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de maîtrise par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021),Mme [X] a été engagée par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014 en qualité d'agent de service. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), M. [Z] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, non-cadre, par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2. Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois d'avril 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [S] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, le salarié a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable coûts, le 1er juillet 2014, par la société Alstom power hydro France, aux droits de laquelle vient la société GE Hydro France (la société), au sein de l'établissement de Grenoble. 1. La société a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et celle du groupe, touchant son établissement de [Localité 3]. 2. Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux

2. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et celle du groupe, touchant son établissement de [Localité 3]. 3. Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre 2017 un document unilatéral comportant nouveau plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), que la Direction régionale des entreprises