Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1891

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; qu'après avoir constaté que les bulletins de paie de M. X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes

il résulte de chacun des contrats de travail signés par M. X..., que ces derniers comportaient bien le motif pour lequel ils étaient conclus, en renvoyant expressément à "l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois" ; que dès lors, en décidant que ces contrats "ne comportent aucune indication de leur motif", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si,

il résulte de chacun des contrats de travail signés par Mme de X... que ces derniers comportaient bien le motif pour lequel ils étaient conclus, en renvoyant expressément à "l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois" ; que dès lors, en décidant que ces contrats "ne comportent aucune indication de leur motif", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si,

l'association familiale Saint-Michel qui accueillait des personnes âgées et dispensait des soins à des personnes handicapées correspondait à la catégorie des établissements visés par l'article 05-04-2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'association familiale Saint-Michel et l'ADAPEI 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus dans la rémunération à condition que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le 13e mois est inclus dans la rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Barassin immobilier est devenue négociatrice immobilière à compter du 1er juillet 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2000 afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel…

il résulte de l'article 4 de l'accord précité que le choix des salariés devant bénéficier de cette prime, notamment les directeurs d'agence, dépendait de l'appréciation portée par le directeur d'exploitation sur l'aide apportée au personnel de l'accueil service, que son attribution résultait donc du seul pouvoir discrétionnaire du directeur d'exploitation qui n'avait pas à justifier de son choix des bénéficiaires, et que dans ces conditions la Cour n'ayant pas à se substituer à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la salariée devait être déboutée de cette demande ; Attendu cependant, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'

par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient

par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12, alinéa 4 du décret du 14 février 2000, en laissant à l'accord collectif de branche étendu ou à l'accord d'entreprise le soin de définir les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, sans prévoir de compensations minimales, rend impossible la vérification du caractère plus favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 prévoyant l'ouverture d'une négociation relative aux compensations au travail de nuit est…

par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de

par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ; que les journalistes stagiaires n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par M.

par courrier du 8 août 2003 indiqué à son employeur qu'en application de l'article 507 de ladite convention, il bénéficiait d'un délai de deux mois pour lui faire connaître sa réponse quant à l'affectation envisagée ; que, par lettre du 14 août 2003, le salarié a informé l'employeur qu'il refusait le poste de "responsable projet droit dérivé" dans la mesure notamment où il considérait cette nouvelle attribution comme une rétrogradation disciplinaire au regard du poste de "responsable technique de créneau" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 août 2003 avec effet au 6 septembre 2003 après mise à pied conservatoire, son licenciement étant motivé par son refus constitutif selon l'employeur d'"une insubordination caractérisée" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment…

par lettre du 22 janvier 2003 à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 7 février 2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention collective de la bourse ; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X...