Cour de cassation · 27 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.411

Salaire / rémunérationCongés payés

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 mars 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2005), que M. X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen :

1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation n'est applicable qu'aux personnels occasionnels employés dans les centres de loisir et qu'en sont notamment exclus les salariés qui sont amenés au cours de la même année scolaire à effectuer des tâches rémunérées d'animation les lundis, mardis, jeudis, vendredis des semaines scolaires chez le même employeur ou pour le compte d'un autre employeur; qu'en prétendant lui faire application de cette annexe aux seuls motifs que l'activité de centre de loisirs correspondrait pour l'association Club des jeunes à une activité occasionnelle sans rechercher si son emploi était lui même occasionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que les niveaux des diplômes qui sont mentionnés dans la grille des emplois ne sont donnés qu'à titre indicatif ;

que la cour d'appel, qui s'appuie sur le fait qu'il ne justifiait que d'un diplôme lui permettant d'encadrer de façon occasionnelle les enfants et adolescents a, par là même, également statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ;

3 / que le seul fait qu'il relevât de l'annexe II de la convention collective nationale ne suffit pas à justifier qu'il ne puisse se prévaloir du coefficient applicable aux fonctions de direction qu'il a assumées de façon temporaire ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4 / que la cour d'appel ne pouvait, le cas échéant par motifs repris des premiers juges, justifier sa décision par le fait que sa rémunération satisfaisait aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation qui dispose que les titulaires des contrats-emplois jeunes relèvent de l'ensemble des dispositions conventionnelles, y compris les dispositions salariales ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu le caractère occasionnel de l'exercice des fonctions d'animateur, a pu écarter l'application du coefficient revendiqué par le salarié soutenant exercer en qualité de salarié permanent de telles fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 132-4-19Code du travail
Passage cité
… applicable aux fonctions de direction qu'il a assumées de façon temporaire ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, le cas échéant par motifs repris des premiers juges, justifier sa décision par le fait que sa rémunération satisfaisait aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation qui dispose que les titulaires des contrats-emplois jeunes relèvent de l'ensemble des dispositions conventionnelles, y compris les dispositions salariales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu le caractère occasionnel de l'exercice des fonctions d'animateur, a pu écarter l'application du coefficient …
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1134Code civil
Passage cité
… lui faire application de cette annexe aux seuls motifs que l'activité de centre de loisirs correspondrait pour l'association Club des jeunes à une activité occasionnelle sans rechercher si son emploi était lui même occasionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que les niveaux des diplômes qui sont mentionnés dans la grille des emplois ne sont donnés qu'à titre indicatif ; que la cour d'appel, qui s'appuie sur le fait qu'il ne justifiait que d'un diplôme lui permettant d'encadrer de façon occasionnelle les enfants et adolescents a, par là même, également statué par un motif …
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Conventions citées

Convention collective de l'animation socio-culturelleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2005), que M. X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que …
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Convention collective de l'animationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation n'est applicable qu'aux personnels occasionnels employés dans les centres de loisir et qu'en sont notamment exclus les salariés qui sont amenés au cours de la même année scolaire à effectuer des tâches rémunérées d'animation les lundis, mardis, jeudis, vendredis des semaines scolaires chez le même employeur ou pour le compte d'un autre employeur; qu'en prétendant lui faire application de cette annexe aux seuls motifs que l'activité de centre de loisirs correspondrait pour l'association Club des jeunes à …
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Conventions citées

Convention collective de l'animation et de l'article 1134 du code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… autre employeur; qu'en prétendant lui faire application de cette annexe aux seuls motifs que l'activité de centre de loisirs correspondrait pour l'association Club des jeunes à une activité occasionnelle sans rechercher si son emploi était lui même occasionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que les niveaux des diplômes qui sont mentionnés dans la grille des emplois ne sont donnés qu'à titre indicatif ; que la cour d'appel, qui s'appuie sur le fait qu'il ne justifiait que d'un diplôme lui permettant d'encadrer de façon occasionnelle les enfants et adolescents a, par là même, également …
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de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation n'est applicable qu'aux personnels o
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tion socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation n'est applicable qu'aux personnels o
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inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, le cas échéant par motifs repris des premiers juges, justifier sa décision par le fait que sa rémunération satisfaisait aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation qui dispose que les titulaires des contrats-emplois jeunes relèvent de l'ensemble des dispositions con
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pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socio-culturelle ; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ;
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