Code du travail
Article L. 132-4-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 132-4-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-4-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.411
Cour de cassation; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, le cas échéant par motifs repris des premiers juges, justifier sa décision par le fait que sa rémunération satisfaisait aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L.
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