Code du travail
Article L. 132-4-19 : texte et décisions associées
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Article L. 132-4-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-4-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.411
Cour de cassationaux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation qui dispose que les titulaires des contrats-emplois jeunes relèvent de l'ensemble des dispositions conventionnelles, y compris les dispositions salariales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu le caractère occasionnel de l'exercice des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.411
aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation qui dispose que les titulaires des contrats-emplois jeunes relèvent de l'ensemble des dispositions conventionnelles, y compris les dispositions salariales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu le caractère occasionnel de l'exercice des.
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