Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 605

La déclaration d'aptitude du salarié au poste de travail occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle par le médecin du Travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail est disponible, l'employeur qui refuse la réintégration, agit sans motif légitime.

Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du Travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Sodibag depuis le 2 décembre 1992, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 11 avril 1994 par le médecin du Travail; qu'ayant été licenciée le 19 avril suivant en raison de cette inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 122-32-6, alinéa 1er,

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l'accident ou à la maladie, ne lui interdisent pas d'engager une procédure de licenciement au cours de cette période; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de la remise de la lettre de licenciement le jour où Y... Huguet s'est présentée pour reprendre son travail à l'issue de l'arrêt de travail délivré par son médecin traitant, antérieurement à l'avis de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a formulé un avis d'aptitude, bien que le licenciement dont résultait la résiliation du contrat de travail n'

l'employeur de son recours, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'à la suite de l'audiogramme de contrôle pratiqué le 3 septembre 1991, après la cessation de l'exposition au risque, le praticien a noté la stabilité de la perte auditive de l'assuré "à six semaines d'écart" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il y avait lieu de prendre en considération les deux audiogrammes pratiqués les 4 septembre 1990 et 3 septembre 1991, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'examen de contrôle confirmait que l'intéressé était atteint d'un déficit audiométrique supérieur au seuil requis, irréversible et ne s'étant plus aggravé depuis la cessation de l'exposition au risque, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de

l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet classait l'affaire sans suite pour le motif "pas d'infraction"; qu'enfin, le comité d'hygiène et de sécurité du travail de l'entreprise n'avait jamais émis avant l'accident la moindre observation sur les conditions de circulation des véhicules circulant dans l'entreprise, ni sur les conditions de sécurité des piétons amenés à circuler dans l'entrepôt, ce qui excluait notamment que l'employeur ait pu avoir conscience du danger résultant des conditions de circulation dans l'entrepôt; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui admet qu'aucune infraction caractérisée n'a été retenue à l'encontre de l'employeur tant

par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1995; que le premier moyen est inopérant ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que M. X..., entré dans l'entreprise en 1977 comme conducteur d'appareil, occupait lors de l'accident un poste d'agent de maîtrise, et que, compte tenu de son âge, il pouvait espérer obtenir le poste de contremaître; qu'elle ajoute que le poste dans lequel la société avait offert de le reclasser était d'un niveau moindre, et qu'il ne pouvait, dans cet emploi, voir sa promotion professionnelle se réaliser comme il l'espérait; que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a ainsi légalement justifié sa décision; que le second moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de son licenciement, après avoir exactement énoncé que l'employeur doit solliciter les conclusions écrites du médecin du travail avant toute décision concernant un accidenté du travail de retour dans l'entreprise et que, en l'absence de visite médicale de reprise, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension, le médecin du travail devant se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la cour d'appel retient qu'en l'absence de sollicitation à reprendre son emploi du salarié dont la blessure a été consolidée et qui ne justifie

l'employeur lui a versé les indemnités compensatrice de préavis et de licenciement; qu'estimant son licenciement abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1995 ) de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts et de salaires pour la période du 20 avril 1992 au 23 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

l'employeur était tenu de verser au salarié durant une période de trois mois une indemnité complémentaire de maladie pour que le salarié puisse bénéficier de son salaire à 100 %; alors, que chacun des salariés était assuré par le biais d'un contrat d'assurance groupe contracté auprès des AGF par l'employeur, cette compagnie intervenant passé un délai de trois mois pour prendre en charge l'indemnisation de la perte de salaire à hauteur de 90 % et en complément des indemnités de sécurité sociale versées, alors que le fait que M. X... ait été déclaré en état de rechute à la suite de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1991, ne faisait nullement obstacle à l'indemnisation de ses droits, qu'en effet la rechute de cet accident était une

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a fait l'objet le 10 juin 1991 d'un licenciement individuel pour motif économique, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée à constater que le redressement de l'entreprise en difficulté passait par une importante

l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter du 28 novembre 1989, d'une prise en charge grâce à l'attestation délivrée par l'employeur, selon laquelle le motif de l'arrêt du travail est "démission, cause maladie", qu'il était

l'employeur, il a été licencié le 23 septembre suivant pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que pour reclasser le salarié dans l'entreprise à la suite de son inaptitude physique causée par un accident du travail, l'employeur doit tenir compte du caractère provisoire de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail en date du 30 juillet 1992, visées par la cour d'appel que l'inaptitude était provisoire, le médecin devant revoir le salarié dans les trois mois ; qu'en ne tenant pas