Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 499

la Caisse à payer à Mme X... la différence entre les indemnités journalières servies au cours des deux périodes d'arrêt de travail, le jugement rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1996, Philippe X..., ouvrier agricole, salarié de M. Y..., a été tué par l'effondrement du mur de séparation d'une grange servant au stockage de céréales à la suite de la vidange de l'une des deux cellules ; que, le 17 février, le tribunal

il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans…

Une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable.. Dès lors, dirigée contre l'ancien gérant de la société qui employait la victime au moment de l'accident du travail, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, qui procédait du même fait dommageable, a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale à l'égard de la société issue de la transformation sociale de cette entreprise. En conséquence, statuant sur la tierce opposition de cette dernière société, une cour d'appel déclare à bon droit recevable la demande de remboursement des indemnités versées à la victime, formée contre elle par la caisse primaire d'assurance maladie.

il résulte tant des pièces de la procédure que des conclusions d'appel des parties que la société Humeau Bopy a engagé la procédure de licenciement le 18 janvier 1997, soit le lendemain de l'avis définitif d'aptitude du médecin du travail, daté du 17 janvier 1997 ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de la salariée était justifié, la cour d'appel a derechef violé cet article ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne disposait d'aucun poste d'employé de bureau compatible avec l'état de santé de la salariée, certains postes exigeant une reconversion excédant les limites du reclassement et les autres présentant une pénibilité physique au moins égale à celle du poste précédent ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son…

Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

par arrêt du 3 février 1997 été déclaré coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; que la cour d'appel a dit recevable l'action de M. X... en déclaration de la faute inexcusable de son employeur pris en la personne de M. Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, l'intervention forcée en appel de M. Y... et la demande formée par la CPAM à l'encontre de M. Z..., ès qualités, aux fins de remboursement des dommages-intérêts par elle dus à M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métaux sous pression, M. Z..., ès qualités, et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en réparation de la faute inexcusable permet à la

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société nouvelle des Verger et Delporte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société nouvelle des Verger et Delporte ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur de la victime ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la victime d'un accident du travail en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable ne peut être dirigée que contre son employeur et que M. X... était resté le salarié de la société Cogem, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Z..., le GAN et la CPAM de Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., du GAN et de la CPAM de Dunkerque ;

par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait, en tant que de besoin, de demander la communication du dossier ; qu'en ne constatant pas qu'une telle demande eût été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer la procédure de prise en charge inopposable à l'employeur sans violer les articles R.441-11, R.441-13 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Le fait pour un employeur d'opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève.

Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).