Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 233

il résulte des motifs précédents ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Bull à payer à M. U... les sommes de 5.351,21 euros pour le rappel de rémunération variable du premier semestre 2013 et 535,12 euros au titre des congés payés afférents ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, sur la demande de paiement des rappels de rémunération variable, en droit, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter (article L.1221-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, il était convenu entre les parties que Monsieur U... percevrait une rémunération composée d'un salaire fixe et d'une rémunération variable définie chaque année en fonction d'objectifs à atteindre ;

il résulte d'un courriel de M. T... du 13 septembre 2017 qu'avant M. W..., un autre salarié, M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale et Mornant et avait dû être hospitalisé pour épuisement professionnel ; que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme Y... écrivait en janvier 2016 un courriel faisant

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

considérant que ces attestations produites par la société La Compagnie de Formation étaient « sans rapport avec les faits allégués par l'employeur à l'appui de son avertissement » ; qu'en revanche, elle a accepté de tenir compte des deux attestations d'anciens salariés, produites par Mme D..., qui ne portaient pourtant pas sur les faits reprochés à l'appui de l'avertissement, pour admettre que cette sanction n'était pas justifiée et constituait une mesure déstabilisatrice pour la salariée ; qu'en refusant ainsi à la société La Compagnie de Formation la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas gravement, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes qui découle du droit à un procès équitable, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de…

Par courrier en date du 8 novembre 2013, l'employeur a indiqué au médecin du travail : - que le seul poste disponible est celui de responsable, rayon charcuterie-fromage-coupe, - que Monsieur Y... ne dispose pas des compétences ou de la formation nécessaires pour occuper un poste d'encadrement, - que les postes existant dans l'entreprise sont soit des postes de type commercial, soit de type administratif, - que "les autres sociétés ne disposent à ce jour d'aucun poste disponible pouvant être proposé à Monsieur Y... dans le cadre de son reclassement".

par lettre du 29 janvier 2015 comme il ressort de l'attestation de M. Q..., que cette lettre exprime une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, peu important la date exacte à laquelle ladite lettre a été remise au témoin ; qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la lettre litigieuse datée du 29 janvier 2005 et à en-tête de Mme K...

l'employeur QU'"il convient de rappeler que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; QU' en application de l'article R.4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail ; QUE la société ne conteste pas l'absence de suivi médical de M. M... par le médecin du travail ; que le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour ''burn out'' ainsi que l'indique le docteur K..., psychiatre ; que ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. M...

il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M.

par courrier du 24 février 2012 Monsieur Y... V... a fait une demande de convocation auprès du médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. Attendu que Monsieur Y... V... a été convoqué à une première visite médicale le 20 mars 2012. Attendu que lors de cette première visite médicale le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... inapte temporaire à son poste de travail et indiqué que le salarié devait être vu 15 jours plus tard, le 5 avril 2012. Attendu que lors de la seconde visite du 5 avril 2012 le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... définitivement inapte à son poste de travail et préconisé un reclassement sur des postes évitant la manutention de charge, les mouvements d'élévation des épaules, la position debout prolongée et la conduite prolongée d'un véhicule.

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel ; que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation, dès lors que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire, en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail, et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état de l'annulation des élections des délégués du personnel, l'employeur était fondé à recueillir l'avis des délégués du personnels antérieurement en poste, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-15, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L.

il résulte que : - le 03 mai 2013, à l'issue d'une visite médicale réalisée à la demande de l'employeur, le médecin du travail a contre-indiqué le poste d'assemblage des plateaux et de conditionnement et a déclaré M. E... apte avec restrictions au poste de coupe des pièces et d'expédition, en mentionnant "sans contrainte de temps et uniquement avec activités bras au-dessous du coeur, sous surveillance médicale et à revoir dans un mois ou à la demande pour pouvoir juger de l'évolution" ; - par courrier du 27 mai 2013, l'employeur a sollicité des précisions de la part du médecin du travail notamment sur la mention "sans contrainte de temps" ; - le Dr C... a répondu à la société le 29 mai 2013, en adressant une copie à M. E... , précisant que la mention

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.