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Ludwig X... a été embauché par contrat à durée déterminée le 4 août 2003 par la SASP ANGERS SCO (ultérieurement le SCO), section professionnelle de l'équipe de football d'Angers, en qualité de joueur professionnel, son père Patrick X... étant président du club. Ce contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2005 par un avenant en date du 29 juillet 2004, avenant prévoyant qu'en cas de maintien du statut professionnel du club, le contrat serait poursuivi pour une autre saison sportive expirant le 30 juin 2006. Le 23 mai 2005, peu avant la fin de la seconde saison de son engagement, Ludwig X... a fait part à son employeur des difficultés qu'il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, au point qu'il a saisi le Conseil des Prud'hommes d

Suivant demande enregistrée le 23 février 2009, Monsieur Frédéric X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -10 854, 18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 085, 42 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; -2 527, 28 € bruts à titre d'indemnité de licenciement ; -45 000, 00 € à titre de dommages et intérêts correspondant à une année et demi de salaire ; -21 072, 00 € correspondant à l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure ; La tentative de conciliation échouait.

Suivant demande enregistrée le 1er juin 2004, Monsieur Robert Y...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Thionville son ex employeur la société ISPAT UNIMETAL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - l'annulation de son licenciement -subsidiairement de voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement -150 000 euros de dommages et intérêts -15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. La tentative de conciliation échouait et par ordonnance du 15 juin 2004, une mesure d'enquête sur le lieu du travail était confiée à des conseillers rapporteurs ayant notamment pour mission de procéder à l'audition d'un certain nombre de témoins. Le rapport d'enquête a été établi le 2 septembre 2004. La

Suivant demande enregistrée le 7 novembre 2008, Monsieur Marco Manuel X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex employeur, la SARL SOGER TP aux fins d'obtenir : - l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied - sa condamnation à lui verser : 1000 euros en réparation de son préjudicie concernant la mise à pied 46908 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. Par jugement rendu le 9 septembre 2009, la juridiction de proximité de Saint Avold se déclarait incompétente au profit du conseil de prud'hommes de METZ pour statuer sur une demande de la SARL SOGER TP tendant à la condamnation de son salarié, Marco Manuel X...

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 29 octobre 2004, Madame Bernadette X... a fait attraire devant le conseil des prud'hommes de Forbach son ex-employeur, la SA ALPHA AMBULANCES, aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions sa condamnation à lui verser : -2 046, 57 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté -20, 47 euros au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -200, 82 euros subsidiairement au titre des heures complémentaires. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse à l'exception de la prime d'ancienneté au titre de laquelle elle reconnaissait devoir un rappel de 1 528, 20 euros ;

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

Vu les conclusions en date du 7 juin 2012 au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [X] [T] demande à la cour : d'ordonner la jonction des procédures, d'infirmer le jugement du 22 juin 2010 en ce qu'il a accueilli la MSA Île-de-France en sa fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par

par lettre du 19 mars 2007 pour faute grave. Le Conseil de Prud'hommes de PAU, section commerce, par jugement contradictoire de départage du 27 avril 2011, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a déclaré irrecevable l'exception de péremption d'instance, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné Monsieur [L] [L] à verser à Madame [V] [V] les sommes de : - 548,51 € au titre du salaire correspondant à la mise à pied, - 27.105,83 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné Monsieur [L] [L] aux dépens de l'instance.

il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie que la mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ne constitue pas un licenciement à la condition qu'elle s'accompagne d'une embauche compensatrice dans la même entreprise ; que ne constitue pas une embauche compensatrice au sens de cet article l'embauche d'un salarié antérieurement salarié du groupe auquel appartient l'entreprise, peu important le poste auquel il est affecté ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, par fausse application. ALORS ensuite QUE l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ;

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le licenciement du salarié ne saurait reposer sur la ou les fautes graves que l'employeur entend lui imputer et qui n'apparaissent pas établies en l'espèce, que les faits dénoncés soient pris séparément ou dans leur globalité ; qu'il apparaît par contre que les griefs établis par l'employeur à l'encontre du salarié, de par le niveau de responsabilité qui était le sien ainsi que du fait de leur accumulation, en peu de temps, de la part d'un salarié qui n'a manifestement pas su prendre la mesure de ce qui était attendu de lui dans ses relations avec les autres membres du personnel ainsi que sa

par PROMAN avaient été faites conformément au Code du travail et les personnes employées avaient été régulièrement déclarées aux organismes sociaux ; * "la falsification des factures litigieuses dont l'auteur n'a pas été identifié ne fait aucun doute" mais il ne résulte pas de la procédure d'information qu'elle soit "de nature à causer un préjudice à quiconque". Dans le cadre de la procédure prud'homale, l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas que Madame X... s'est fait régler des heures supplémentaires indues et plus précisément que les heures supplémentaires visées dans la lettre de licenciement n'ont pas réellement été effectuées en plus de son activité au profit de la société PROMAN.

il résulte du compte de résultat de cette société que celle-ci n'emploie aucun salarié, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de la solliciter aux fins de reclassement ; que répondant à la demande de la société Forges des Margerides, la société FMIA lui a fait savoir, le 20 avril 2003, qu'elle ne disposait d'aucun emploi de reclassement en relation avec les postes dont la suppression était envisagée, sa main d'oeuvre étant essentiellement composée d'outilleurs ou de tourneurs expérimentés ; que, par lettre du 20 avril 2003, la société PBL a proposé à la société Forges des Margerides, aux fins de reclassement, trois emplois d'opérateur de production ; que par un courrier du 20 mai 2003, la société Forges des Margerides a proposé à M. X... un reclassement

Considérant que le licenciement de M. Louis-Cyrille X... intervenu le 24 avril 2009 dépourvu de cause réelle et sérieuse, que celui-ci a été salarié de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe pendant 20 ans et 7 mois jusqu'à son licenciement êt qu'actuellement âgé de 54 ans, ses chances de retrouver un emploi équivalent sont quasi inexistantes, la cour fait droit à la demande d'Indemnité à hauteur de 200 000 € calculée conformément aux prescriptions de l'article susvisé ; Sur les dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct de la rupture : M. Louis-Cyrille X... demande réparation de ses préjudices à concurrence de la somme de 500000 €, lesquels ci-après rappelés résultent selon lui du comportement vexatoire, et des

par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que la société défenderesse ait été assignée à personne ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro distri logistic ;

d'avoir manqué à l'obligation de discrétion et de fidélité, ainsi que d'avoir fait preuve d'insubordination et d'indiscipline vis à vis de la hiérarchie. Après avoir contesté son licenciement par lettre du 7 août 2006, Madame X... a saisi le 4 août 2006 le conseil des prud'hommes de PARIS qui a rendu la décision déférée. Postérieurement à l'engagement de la procédure prud'homale, la Société NOUVELLE DAMAX a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 21 juin 2007, Maître Bernard Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Sur le bien-fondé du licenciement : Madame Alexandra X... demande l'infirmation du jugement déféré en soutenant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

établissait des notes de frais de 8.682 euros pour 431 heures chargées aux clients. Il est ainsi également pour les associés du cabinet d'audit qui facturaient 14.657 euros pour heures de travail (Madame Z...) et Monsieur A... son supérieur hiérarchique établissait des notes de frais de 9.796 euros pour 166 heures de travail. Force est de constater que plus d'un an après l'engagement de la procédure prud'homale devant le conseil de prud'hommes de Paris la société d'audit PWC a déposé une plainte avec constitution de partie civile, et cette plainte qui est produite aux débats concerne en tous points les faits visés dans la lettre de licenciement et reproduits dans les conclusions déposées devant la cour d'appel de Paris. Or le juge d'instruction a procédé à l'audition de Madame X... en date du 28 mai 2008, a délivré une commission rogatoire qui a établi que Madame X...

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de bonus de management pour 2004 et une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'une demande relative au "Bonus Management" pour l'année 2004 avait été formée par le salarié dès la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'il l'avait incluse dans l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, là où les conclusions déposées tant devant le conseil de prud'hommes, le 23 mai 2005, que devant la cour d'appel de Paris, en vue de l'audience du 27 juin 2007, ne contenaient pas une telle demande et où, si des bonus avaient été intégrés dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de

l'employeur devait couvrir la franchise du contrat d'assurance souscrit par Monsieur X... garantissant les dommages causés à son véhicule personnel, sans cependant caractériser que le véhicule personnel du salarié et le contrat d'assurance y afférent constituaient un accessoire de son contrat de travail, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1411-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société VEOLIA EAU à verser à Monsieur X... la somme de 225 euros au titre du remboursement de la franchise d'assurance pour les dommages subis par son véhicule personnel sur son lieu de travail outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de