Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-30.307

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11-30.307

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01813

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonna…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., engagé le 4 octobre 2010 par la société Euro distri logistic en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires ; Attendu que la juridiction a déclaré statuer par ordonnance réputée contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que la société défenderesse ait été assignée à personne ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause…