Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11/01888

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

11/01888

Résumé

CP/SH Numéro 3503/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/09/2012 Dossier : 11/01888 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire :…

Extrait

CP/SH Numéro 3503/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/09/2012 Dossier : 11/01888 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [L] [L] C/ [V] [V] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Septembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Juin 2012, devant : Madame PAGE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière. Madame PAGE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller qui en ont déli…