Cour d'appel de Angers, 18 septembre 2012, 11/00643

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/09/2012

Numéro d'affaire

11/00643

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00643. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation parita…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00643. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00381 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANTE : SASP ANGERS SCO 73 boulevard Jacques Portet 49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON, substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Ludwig X... ... 56290 GAVRES représenté par Maître Romain BLANCHARD, substituant Maître Dominique BOUCHERON (SELARL), avocat au barreau d'ANGERS (No du dossier 110168) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller et M…