Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 10-26.877

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

10-26.877

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 2008, pourvoi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.857), que M. X..., engagé le 23 septembre 1974 par la société Forges des Margerides et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique du service entretien, a été licencié pour motif économique le 20 juin 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Forges des Margerides est l'une des filiales de la société Holding Finalame, aux côtés des sociétés…