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déclarer le licenciement de M. [A] [F] sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société [1] à payer à M. [A] [F] les sommes suivantes : - 3.823,00 euros au titre du préavis, - 4.588,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.779,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.389,10 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - condamner la société [1] à payer à M.

[X] de sa demande de voir la rupture de période d'essai reconnue abusive de par son caractère discriminatoire, - dit la rupture de la période d'essai à l'initiative de la société [3] valable et portant effets, - condamne la société SARL [3] à payer à M.

condamne la société [2] à payer à M. [U] [W] [M] [T] les sommes suivantes : - indemnité de préavis 8 100 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement 26 776,72 euros ; - indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 500 euros, - fixe le salaire à la somme de 4 747,65 euros ; - ordonne la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés correspondant au préavis versé ; - déboute M. [U] [W] [M] [T] du surplus de ses demandes ; - déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle ; - condamne la société [2] aux dépens ; - intérêts légaux à compter de la notification du jugement ; - ordonne l'exécution provisoire article 515 du code de procédure civile. Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [U] [W] [M] [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 20 juin 2023.

fixe le salaire de référence de M. [G] [U] à la somme de 7 500 euros ; - dit que le motif économique du licenciement est justifié ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de reclassement ; - condamne la S.A.S. [2] à verser à M. [G] [U] les sommes suivantes : - 13 750 euros à titre de rappel de salaires sur préavis ; - 1 375 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de référence de 7 500 euros ; - 6 463,27 euros à titre de rappel de congés payés ; avec intérêts au taux légal à compter de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

juger nul le licenciement de Mme [R] [U] en ce qu'il porte atteinte à la liberté d'expression, à défaut, - juger le licenciement de Mme [R] [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [R] [U] les sommes suivantes : - 1 346,37 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 134,64 euros au titre de congés payés afférents, - 926,19 euros net au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 419,06 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, (Cf.

la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; - la durée des interruptions pour : - a) Périodes militaires obligatoires ; - b) Maladie, accident, maternité ; - c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus. L'article 11-3 indique que les deux définitions de l'ancienneté qu'il retient ne doivent pas être retenues pour l'application des dispositions des titres VI et X .

rejette l'exception de nullité soulevée par la société [3], - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamne la société [3] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : - 14 668,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 531,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 553,00 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seront assorties du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation des intérêts. - 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que cette somme sera assortie des intérêts aux taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonne la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [V] [G] est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la SAS [1] à payer à M. [V] [G] : - 11.288,44 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 22.576,88 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 2 257,68 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, - 7 913,02 euros bruts de rappel de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire du 17 février au 12 mars 2022, - 791,30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et de carrière - condamner la société SAS [1] à payer à M. [V] [G], la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Z] a saisi le 27 août 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamne la société [1] à payer à M. [P] [Z] les sommes suivantes : - 2 034,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M. [P] [Z]. du surplus de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens. Le 10 février 2023, M. [P] [Z] a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris qui, par décision du 4 juillet 2023, lui a accordé l'aide juridictionnelle totale.

la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la SA [1] à modifier le statut conventionnel de M. [Z] pour le porter à 4-C, - condamne la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 7.651,62 euros à titre de rappel de salaire dû à la reconnaissance du statut 4C, - 765,16 euros au titre de congés payés afférents, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne la remise des documents sociaux conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour pour l'ensemble des documents, - déboute M. [Z] du surplus de ses demandes, - déboute la société [3] de sa demande reconventionnelle, - condamne la société [3] aux éventuels dépens. Par déclaration du 12 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 3 juillet 2023. Le 3 décembre 2025, M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 mars 2026 M. [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société [1], et, statuant à nouveau, - dire et juger recevable la demande de M. [P] au titre des congés payés, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) à payer à M.

[V] à la somme de 10.821,76 euros, - fixe la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] dont la SELAS [1] prise en la personne de M. [T] [U] est liquidateur judiciaire, et en présence de l'AGS CGEA [Localité 1] aux sommes suivantes : - 32.465,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.246,53 euros au titre de congés payés afférents, - 22.545,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 7.028,06 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 702,80 euros au titre des congés payés afférents, - 64.930 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 64.930 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, - déboute M. [V] du surplus de ses demandes, - déboute la SELAS [1] prise en la personne de M.

Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros au titre des congés payés incidents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R.

Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, . 172,36 euros au titre des congés payés afférents, . 12.131,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1.213,15 euros au titre des congés payés afférents, . 8.087,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 8.087,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

« [Requalifié] le contrat de travail de [Z] [S] à temps complet à compter du 1er mars 2020 [Requalifié] la démission de [Z] [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 juin 2022 ; Fixé le salaire de référence de [Z] [S] à 3015,07 euros ; Condamné la société [2] à payer à [Z] [S] les sommes suivantes : 52 473,20 euros au titre du rappel de salaire pour requali'cation à temps plein ; 5247,32 euros au titre des congés payés afférents ; 12 060,86 euros au titre des congés payés non pris ; 250 euros au titre du rappel de prime pour pourvoir d`achat ; 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; 2000 euros au titre de l`exécution déloyale du contrat de travail ; 18 090,42 euros au titre du travail dissimulé ; 30 318,20 euros au titre de l`indemnité légale de licenciement ; 6030,14 euros au titre de l`indemnité de préavis ; 603,01 euros au titre des…

en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

Par jugement du 27 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] [L] aux torts de l'employeur ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [3] à payer à Mme [U] [L] les sommes suivantes : - 775,78 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 77,57 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 200, 09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 349,10 euros au titre du rappel de congés payés ; - 3 491,01 euros au titre du rappel de salaire du 28 octobre 2021 au 1er juillet 2022 ; - 349,10 euros au titre des congés payés afférents, - ces sommes assorties des intérêts légaux à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - 7 369,91 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 878,90…

[P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M. [P] [U] au dernier état de la relation contractuelle à hauteur de 1 337,58 euros ; - a condamné la SAS [1] à verser à M.

« Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M. [Y] [H] les sommes suivants : -3 932,00 €à titre d'indemnité compensatrice de préavis -901,00 € à titre d'indemnité de licenciement -1 300,00 € à titre de rappel de primes sur résultat - 4 081,00 € à titre de rappel sur salaire minimal -408,00 € à titre de congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la gare de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement. Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 932,00€.

[F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner SAS [2] à payer à M. [F] les sommes suivantes : 1°) au titre de la rupture du contrat de travail * 20.539,44 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.423,24 € à titre d'indemnité de licenciement, * 10.269,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.026,97 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour 'brusque rupture et vexatoire', 2°) au titre de l'exécution du contrat de travail * annulation de la convention de forfait annuel, * 61.568,70 € à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires + majorations), y compris les congés payés afférents, * 19.216,09 € au titre des repos compensateurs, * 20.539,44 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de…