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1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2022), M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Bonne Vigne à compter du 27 mars 2018 selon contrat à durée déterminée. 2. Le 11 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 8 août 2022, la société Bonne Vigne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant au salarié. 4. Par jugement du 28 avril 2025, la société Bonne Vigne a été placée en liquidation judiciaire, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2025), Mme [R] a été engagée, en qualité d'assistante de direction puis de directrice administrative, à compter du 2 mai 1994, par la société IFR. 3. Le 11 avril 2018, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société [F] french institute (RFI), ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. 4. Le 18 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de même nature à l'encontre de la société Form@zur. 5. Le 20 mars 2019, la société Form@zur lui a notifié son licenciement. 6. Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société RFI, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [H] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association [Etablissement 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [L] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 2] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 1er juillet 2020 et ayant pris fin à son terme le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2025), M. [K] a été engagé en qualité de joueur de rugby pluriactif par l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (le club), selon contrat de travail à temps partiel modulé conclu à effet du 30 juillet 2019 et ayant pris fin le 30 juin 2021. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et par l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby. 3. Le 20 septembre 2021, le joueur a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappel de salaire à ce titre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 décembre 2024), M. [R] a participé en tant que conjoint collaborateur, à compter du 1er octobre 1998, à l'activité de son épouse, comme entrepreneur individuel dans le secteur d'activité des transports de voyageurs par taxis jusqu'à sa radiation au registre de la chambre des métiers le 26 mai 2016, la relation de travail se poursuivant jusqu'à leur séparation, le 23 juillet 2019. 2. Revendiquant la qualité de salarié, l'intéressé a saisi, le 1er octobre 2020, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été lié avec Mme [S], exerçant en tant qu'entrepreneur

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2024), M. [Y] a participé, selon proposition de l'association C15D (l'association) acceptée le 16 février 2018, à la mise en scène d'une pièce musicale. Les relations entre les parties ont pris fin le 18 avril 2019. 2. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail avec l'association C15D ne relève pas d'un contrat de travail à durée indéterminée et de le débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, dans sa rédaction

Par jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - révoqué l'ordonnance de clôture du 6 novembre 2024, - dit que le licenciement de Mme [N] [Y] repose sur une faute simple, - en conséquence, a condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] les sommes suivantes : * 40 129 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 4 012,90 euros relatifs aux congés payés afférents, * 69 558,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné Mme [N] [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 894,30 euros au titre des frais de carburant, - dit que la convention de forfait jours est inopposable à Mme [N] [Y], en conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 11 895,

La SAS [3] Regional, filiale de la société [3] elle-même filiale de la société Aéroports de [Localité 7], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [Y], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 4 janvier 2011 pour des fonctions d'agent de sûreté, coefficient 160. A compter du 1er juillet 2019, les parties ont convenu de fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

1. M. [H] [Y], né en 1962, a été engagé en qualité d'ouvrier terrassier par la société à responsabilité limitée [1], par contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2008 au 2 décembre 2008, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 décembre 2008. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Y] s'élevait à la somme de 1 918,79 euros. 2. A compter du 4 janvier 2021, M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie le 30 mars 2022. A la suite d'une visite

Mme [R] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [3], nouvellement dénommée société [2] le 06 avril 2023, par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 juillet 2022, en qualité de technicienne service desk, statut ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par accord des parties. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 08 août au 27 novembre 2022. Dans le cadre de sa visite de reprise le 27 novembre 2022, le médecin du travail a indiqué que " son état de santé permet d'envisager la reprise de

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de Mme [U], salariée affectée sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 29 mars 2005 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [S], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 26 octobre 2009 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

1. Mme [E] [Y], née en 1968, a été engagée par la société [2], devenue la SARL [4], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 en qualité de chef d'équipe préparation, avec reprise de son ancienneté acquise depuis le 8 octobre 1991. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant en date du 1er septembre 2010, la salariée a été classée catégorie technicien agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150. 2. Par requête reçue le 27 septembre 2022, Mme [Y], invoquant une discrimination en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant le paiement d'un rappel de rémunération et de dommages et intérêts.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [T], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 27 décembre 2010 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

1. M. [C] [F], né en 1964, a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société par actions simplifiée [4], devenue la société [3], puis société [6], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1991. En dernier lieu, il occupait le poste de responsable portefeuilles fournisseurs, statut cadre, position II, indice 130, et percevait une rémunération forfaitaire de 4 050 euros brut dans le cadre d'un forfait annuel en jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie. 2. A la suite d'un contrôle d'alcoolémie positif effectué le 18 janvier 2019 sur le lieu de travail, M. [F] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 10 jours par lettre datée du 11 février 2019.

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [B], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2007 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

M. [L] [C] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 06 mai 2019, en qualité de marbrier, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des carrières et matériaux, pour une rémunération mensuelle brute de 2 691,47 euros. Le 04 novembre 2019, M. [C] a été victime d'un accident du travail. Le 05 novembre 2019, la société [1] a procédé à la déclaration d'un accident de trajet. M. [C] a été placé en arrêt de travail du 05 novembre 2019 au 1er mars 2021. Le 13 janvier 2020, M. [C] a déposé plainte contre son employeur pour des faits de harcèlement moral. Le 4 février 2021, M. [C] a reçu par la CPAM la notification d'une pension d'invalidité (deuxième catégorie), avec un taux d'incapacité fixé à 15%.

Mme [C] [K] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [4] en qualité de vendeuse, coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016. Le contrat de travail a prévu une rémunération brute mensuelle de 1 700,39 euros pour une durée de travail fixée à 169 heures par mois. La société possédait en dernier lieu deux sites de production et quatre boulangeries dans l'agglomération grenobloise et ses alentours, ouvertes 7 jours sur 7. Elle employait plus de onze salariés. Elle appartenait à deux associés M. [H] et M. [P], ce dernier étant le gérant. Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [4].