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Le 8 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a converti la procédure de redressement judiciaire de M. [M] [B] en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2021 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Thionville a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné M. [M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La convention collective nationale des commerces de gros était applicable à l'entreprise. En dernier lieu, la salariée percevait une rémunération moyenne d'environ 1 600 euros brut par mois. Mme [R] a été en arrêt de travail pour maladie notamment du 27 novembre 2021 au 13 février 2022. Le 15 février 2022, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. A défaut de rétractation, la relation contractuelle a pris fin le 27 mars 2022. Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle a embauché à compter du 5 juin 1989 Mme [I] [T], en qualité de secrétaire. A compter du 15 février 1990, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [T] percevait un salaire mensuel de base s'élevant à 2 014 euros brut. Du 24 septembre 2016 au 30 juillet 2017, Mme [T] a été en arrêt de travail pour maladie.

, Avocat plaidant du Barreau de NANTES L'Association [3] [4] DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] PARTIE NON CONSTITUÉE devant la cour, bien que régulièrement assignée =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [H] [M] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2017 en qualité de téléprospecteur pour une durée de 30 heures par semaine et une rémunération mensuelle brute de 1257,10 euros à laquelle s'ajoutait une rémunération variable composée d'une prime de commissionnement et d'une prime dite 'bonus' d'un montant fixe de 215 euros. Le lieu de travail de M. [M] était l'établissement de [Localité 8] (Morbihan). La société, qui exerçait une activité de centre d'appels, employait environ trente salariés.

Elle exerçait une activité principale de commerce de gros (commerce interentreprises) de produits de décoration. Elle exerçait, dans ce cadre, une activité de distributeur de peinture qui s'adressait aux professionnels et aux particuliers. La société employait moins de onze salariés. La convention collective applicable était celle du commerce de gros. M. [I] [M] a été engagé initialement par la société [8] [D] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015 en qualité de commercial. A compter du 21 mars 2018, la Société [1] dirigée par M. [T] a poursuivi l'exécution du contrat de travail de M. [M] dans le cadre d'une cession du fonds de commerce de la société [8] [D]. Par avenant du 1er mai 2018, a été formalisé le statut de VRP de M. [M]. Le 31 janvier 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 février suivant.

Représentée par Me Madeleine SALOMON substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [W] [R] né le 27 Novembre 1991 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Frank PETERSON, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué M. [W] [R] a été engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2019 en qualité de conseiller livreur. La société [1] emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des commerces de gros. En raison de la pandémie de Covid19, M. [W] [R] a été placé en chômage partiel au mois de mars 2020 puis du mois de mai 2020 jusqu'au mois d'août 2021.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [O] a été employée à compter du 1er mars 2020 par M. [M] [R] et Mme [X] [H] épouse [R] à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie pour le couple en situation de handicap de 80% suivant contrat de travail du 05 mars 2020. Mme [R] est décédée le 29 décembre 2021. Mme [O] était hébergée sur son lieu de travail, dans un appartement séparé de celui de feue Mme [R] au sein de l'immeuble [Adresse 5], à [Localité 5]. Suivant exploit de commissaire de justice du 16 mai 2023, M. [B] [R], M. [L] [R] et Mme [D] [R] épouse [E], es qualité d'ayants-droit de feue Mme [R], ont fait assigner Mme [O] pour obtenir son expulsion.

, une lettre du 19 mars 2011 entièrement écrite par Monsieur [V] et comportant sa signature, une attestation du 8 août 2011 comportant la signature de Monsieur [V], une lettre du 19 février 2013 entièrement écrite par Monsieur [V] et comportant ses initiales, un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société SABA du 1er avril 2014, un contrat de travail signé le 5 juin 2014 par Monsieur [V] en sa qualité de président de la société SABA comportant son paraphe et sa signature, une attestation d'hébergement signée le 19 novembre 2014 par Monsieur [V], un reçu pour solde de tout compte du 13 février 2015 adressé à Monsieur [W] comportant l'écriture et la signature de Monsieur [V], une facture de Mr [M] du 6 février 2009 comportant au verso des comptes faits par Monsieur [V], une carte d'anniversaire écrite par Monsieur [V] et comportant sa signature, une lettre non datée et…

dont l'époux a voulu la rémunérer. L'intimé soutient quant à lui que la quote part qu'il a réglé pour le compte de l'appelante n'avait pas pour finalité de la rémunérer des sacrifices qu'elle a consentis tant pour la famille que pour sa collaboration au sein de l'hôtel. Il indique que si l'appelante a été salariée de l'hôtel, après la rupture de son contrat de travail il a immédiatement remplacé son poste. Il soutient qu'elle n'a jamais été bénévole, n'apportant qu'une aide très ponctuelle et notamment lorsque des amis logeaient dans l'hôtel. Il indique que s'il avait souhaité la gratifier pour son aide au sein de l'hôtel cela a été acté par l'attribution des 50 % des parts sociales de la société civile de [1] lors de sa constitution.

Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Madame [F] [Q] a été embauchée par la Société [2] en qualité d'assistante comptable, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 décembre 2021. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Par courrier remis le 3 août 2022 à son employeur, Madame [F] [Q] a démissionné de son emploi. Madame [F] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 19 janvier 2023, de diverses demandes, formées à l'égard de la S.A.R.L. [1], venant aux droits de l'employeur initial.

Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] [L] a été embauché par la S.A. [2], en qualité de technicien intervention, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2012. Les rapports entre les parties ont été soumis à la convention collective nationale des télécommunications. Après entretien préalable avec le salarié le 7 septembre 2022 et réunion de la commission consultative paritaire le 17 novembre 2022, la S.A. [1], venant aux droits de l'employeur initial, a notifié au salarié une sanction disciplinaire, sous la forme d'une mutation à compter du 16 janvier 2023.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [N] a été embauché par Monsieur [V] [T], en qualité d'employé qualifié catégorie Act3 E150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014. Une convention de transfert du contrat de travail du salarié auprès de la S.A.S. [2] est intervenue, à effet du 1er septembre 2022, avec ancienneté du salarié fixée au 4 septembre 2014. Par décision du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la S.A.S. [2], avec désignation de Maître [U] [P] comme mandataire liquidateur.

Cette constatation ne faisant que reprendre les propres déclarations de l'appelant, elle est insuffisante à démontrer l'origine professionnelle de la maladie et il convient donc d'examiner les autres éléments produits. L'avis du [1] détaille que 'l'intéressé met en cause les relations dégradées avec son manager à partir de 2017 avec des déplacements plus fréquents que ceux prévus dans le contrat de travail et des incitations à voler l'entreprise. Au poste d'ingénieur [3] (à compter du 1er mars 2020), il met en cause un harcèlement de la part d'un responsable et des amplitudes horaires élevées 08h00-20h00. De plus, il déclare avoir fait l'objet de menaces physiques et verbales lorsqu'il refusait de faire des actions illégales.

; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire, outre les congés payés afférents (mémoire), une indemnité de licenciement (356,25 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (11 400 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 900 euros), outre les congés payés afférents (190 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité (2 000 euros), une indemnité pour travail dissimulé (11 400 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 400 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 octobre 2020.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [O] [C] a été engagé le 1er septembre 2009 par l'association [3][Localité 1] (ci-après l'association) par contrat à durée indéterminée en qualité de moniteur de tennis. Le 7 juin 2019, les parties ont régularisé une rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 19 août 2019. Le 17 septembre 2019, M. [C] et l'association ont conclu un contrat de prestation de services pour une durée de 10 mois. Le 18 août 2020, M.

; condamner la société à lui verser* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32 400 euros), une indemnité de licenciement (2 021 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 677 euros) outre les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (15 000 euros), des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la discrimination (15 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; fixer le salaire de référence à 1 559 euros. La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 juin 2021.

Par ordonnance du 20 avril 2021, le vice-président du tribunal de commerce de Lyon a désigné la SELARL [1] représentée par Me [U] ou Me [C] en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société dans le cadre de la présente instance. Le 23 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : constater l'absence de contrat écrit ; qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ; inscrire au passif de la société les sommes suivantes : *outre intérêts de droit à compter de la demande - un rappel de salaire sur la base d'un temps complet couvrant la période de décembre 2016 à décembre 2019 (37 575,13 euros), *outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir - une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (9 127,50 euros).

par un courriel du 8 août 2024, la société appelante a informé la société Adecco de l'embauche de Mme [A] à compter du 1er août 2024 pour un salaire brut de 2'600 €. Il est constant que si la société Adecco France n'était pas à l'origine des recrutements de Mmes [E] et [A], M. [X] n'aurait pas pris la peine de lui envoyer ces courriels. Dès lors et concernant Mme [E], il est indifférent que la société intimée ne soit pas en mesure de produire le contrat de travail effectivement signé par cette dernière puisque cette embauche résulte suffisamment du courriel du 24 juillet 2024. Ainsi et en l'absence en outre de discussion concernant le montant facturé, la créance de 4'104 € réclamée par la société Adecco France au titre de sa facture émise le 26 juillet 2024 concernant l'embauche de Mme [E] n'est pas sérieusement contestable.

; ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement à intervenir. Par ordonnance du 16 juillet 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montbrison a : - constaté que des contestations sérieuses n'existent pas concernant la demande reconventionnelle formulée par Mme [X] ; - constaté qu'il y a urgence ; En conséquence, - prononcé la nullité du contrat de travail signé le 9 février 2024 et de l'avenant du 22 mai 2024 entre Mme [X] et Mme [C] ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'instance.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE Le 10 mai 2019, la Société [1] embauchait M. [V] [S] en qualité de plongeur par contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail par la préfecture. Une demande d'autorisation de travail auprès de la préfecture était déposée antérieurement à l'établissement du contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche était formalisée le 9 mai 2019. Le 5 juin 2019, le préfet de [Localité 3] prenait à l'encontre du salarié un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.